Le commissaire du Gouvernement sera entendu dans toutes les affaires ; il est chargé de défendre celles qui intéressent la République, d'après les mémoires qui lui seront fournis par les agens d'administration, régisseurs, préposés, etc.

Article L22-10-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

; 2° Dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d'une information privilégiée au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus

Article L451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 36

Code monétaire et financier

En application du deuxième alinéa du 6 de l'article 18 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen

Article L420-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Code de commerce

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales

Article 222-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Code pénal

est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 7° Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ; 8° Lorsque

Article Annexe 11

—

ATTRIBUTION D'UN NIVEAU DE CONFIANCE À L'ÉVALUATION DE L'ÉTAT ÉCOLOGIQUE ET DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES MASSES D'EAU DE SURFACE

Article L232-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14

Code du sport

Tout sportif, tout membre du personnel d'encadrement des sportifs, toute fédération sportive, tout organe, membre ou préposé d'une fédération sportive collabore avec les organisations antidopage signataires du code mondial antidopage enquêtant sur des

Article L123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 54

Code de commerce

Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire

Article 11

—

% pour l'assuré né en 1965 ; 2,125 % pour l'assuré né en 1966 ; 2 % pour l'assuré né en 1967 ; 1,875 % pour l'assuré né en 1968 ; 1,75 % pour l'assuré né en 1969 ; 1,625 % pour l'assuré né en 1970 ; 1,5 % pour l'assuré né en 1971 ; 1,375

Article 1138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

Code civil

Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.

Article 187

—

les départements de la guerre et de l'air, toutes significations de cession ou transport desdites sommes ou toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le payement doivent être faites entre les mains des comptables du Trésor, agents comptables ou préposés

Article 1

—

Il est institué une procédure de qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.

Article L7343-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

Un accord peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

Article L351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31

Code de la sécurité sociale

Sur décision du juge pénal, l'assuré ne peut bénéficier de la majoration prévue au premier alinéa du présent article s'il a été privé de l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale consécutivement à une condamnation pénale

Article 223-5

—

Tout changement significatif qui concerne des informations privilégiées déjà rendues publiques et qui entre dans les prévisions de l'article 17 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché est

Article D221-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 78

Code de l'action sociale et des familles

L'accueil chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance tel qu'il est prévu au 2° de l'article 375-3 du code civil fait l'objet d'évaluations régulières, conformément aux dispositions de l'article L. 223-5 du présent code.

Article 95 ZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Code général des impôts, annexe II

Le client d'un tiers de confiance qui souhaite bénéficier de ce dispositif s'engage, dans le contrat prévu à l'article 95 ZA, à donner son accord pour permettre la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenus.

Article 14

—

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, le grade de préposé chef ne comporte que dix échelons.

Article 13

—

Les candidats admis au titre des emplois réservés ou recrutés en application de l'article 11 sont nommés préposés stagiaires et effectuent un stage d'un an.

Article 96

—

Surveillance Dans un bâtiment à usage collectif, lorsque les appareils sont implantés dans un local exclusif, la surveillance par un préposé et la visite périodique par une personne compétente peuvent être imposées dans le cadre de la prévention de la

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