POUR RECLAMER, EN VERTU DES ARTICLES 95 ET 96 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DEVENUS LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR UN ACCIDENT

; " aux motifs que la loi du 3 avril 1942 proscrit en son article 1er l'action de tout intermédiaire qui, moyennant émolument convenu au préalable, se charge d'assurer aux victimes d'accident de droit

Déclaration ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure, laquelle concerne la demande présentée à la juridiction correctionnelle par Mme Christiane Y..., victime d'un accident

d'appel a méconnu les textes susvisés " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que l'assuré social, victime d'un accident

branche du moyen : Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 29 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, que lorsqu'un accident

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 juin 1988), qu'à la suite d'un accident de droit commun, M.

BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR EVALUE A 529 355,63 FRANCS, OUTRE UNE RENTE VIAGERE INDEXEE D'UN MONTANT ANNUEL DE 40 000 FRANCS, LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SUBI PAR Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT

RENVOI APRES CASSATION PRONONCEE LE 31 JANVIER 1973 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, QUE DEMOGET, AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-MARITIME, A ETE VICTIME, LE 11 JUIN 1968, D'UN ACCIDENT

de Mme B... est un accident de droit commun ; que si Mme B... perçoit une rente qualifiée d'invalidité, en fait ce n'est pas l'accident qui l'a incitée à demander sa mise à la retraite, mais les dispositions

les obligations contractées, pour rémunération de leurs services ou de leurs avances, envers les intermédiaires qui, moyennant émoluments convenus au préalable, se chargent d'assurer aux victimes d'accidents

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 juin 1988), que Mlle Z..., ouvrière en confection au service depuis 1971 de la société Textiles de Longwy, a, à la suite d'un accident

la cour d'appel a, en statuant comme elle l'a fait, derechef violé les textes susvisés " ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Raoul X..., né le 21 juin 1920, a été victime le 7 octobre 1978 d'un accident

CONSACRES PAR LEUR DECISION ; ATTENDU QUE, PAR UN ARRET DU 22 MAI 1979, LA COUR D'APPEL DE LYON, STATUANT SUR LES SUITES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE VICTIME Y...

. ; QU' A LA SUITE DE CET ACCIDENT DE DROIT COMMUN, LA COUR D' APPEL DE DOUAI (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), PAR ARRET DU 15 AVRIL 1964 EN A PARTAGE LA RESPONSABILITE, DANS LA PROPORTION DES 2. 3 A LA CHARGE

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE CHEVALLIER, ASSURE SOCIAL, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 14 MAI 1957

A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT LA VEUVE Y...

du travail, la demande de la caisse n'était pas soumise au délai de deux ans prévu par l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale (L.397 dans l'ancienne codification) en cas d'accident de droit

de droit commun ou ses ayants droit n'ont de recours contre le tiers responsable pour l'indemnité complémentaire qu'après qu'ont été déduites du préjudice global les prestations présentes et futures de