X..., recruté à compter du 7 juillet 1980 en qualité d'éboueur stagiaire par le Syndicat mixte de collecte et traitement des résidus urbains du Bois de l'Aumône, a été victime le 4 mars 1981 d'un accident

survenu le 10 novembre 1980 à cette dernière comme un accident de service ; 2°) rejette la demande de Mme X... présentée à ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

de l'Académie de Strasbourg du 1er juillet 1971 lui refusant l'octroi du bénéfice de l'ordonnance du 4 février 1959, article 36-2., relative au statut général des fonctionnaires et concernant les accidents

août 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité de ses dossiers administratif et médical, notamment les pièces concernant l'accident

l'accident dont Mme Y..., Mlle X... et M.

d'Etat annule le jugement du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de l'inspecteur de l'académie de Bordeaux du 27 juin 1984 rejetant l'imputabilité au service

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 36-2 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, en vigueur à la date de l'accident de service dont a été victime

, au motif que l'accident dont elle avait été victime ne pouvait être qualifié d'accident de service ; que Mme A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler cette décision ; que, par un

ETABLISSEMENTS PUBLICS, "L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE QU'AUX AGENTS QUI SONT MAINTENUS EN ACTIVITE ET JUSTIFIENT D'UNE INVALIDITE PERMANENTE RESULTANT SOIT D'UN ACCIDENT

FAISAIT USAGE DE SA VOITURE PERSONNELLE, L'ACCIDENT DOIT ETRE REGARDE COMME SURVENU A L'OCCASION D'UN SERVICE ACCOMPLI PAR CE SOUS-OFFICIER ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE

le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut des hautes études de défense nationale à sa demande de communication des documents suivants relatifs à sa déclaration d'accident

Claude une décision du 2 novembre 1973 du ministre de l'Education nationale refusant de reconnaître comme accident de service, l'accident dont il a été victime le 18 janvier 1973 à Puy-Saint-Vincent-Vallouise

, que tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission, doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a

: "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ... peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité

2016, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale de l’Isère à sa demande de communication d'une copie des parties administratives et médicales de son dossier d'accident

A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 : "LE FONCTIONNAIRE QUI A ETE ATTEINT D'UNE INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT

la décision ministérielle du 16 juillet 1984, ensemble la décision confirmative du 18 septembre 1984, refusant à Mlle Josiane X... le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité à la suite de l'accident

pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., gardien de police municipale à Monteux (Vaucluse), a été placé par des arrêtés successifs du maire de Monteux en position d'arrêt de travail pour accident