Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le lien de causalité entre l'accident de service dont a été victime M.

A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SERVICE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE, CHARGE DES P.T.T., N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR

Jacques X... constituent des séquelles de l'accident de service dont il a été victime le 14 novembre 1962 ; 3°) rejette la demande présentée par M.

départemental des Postes a refusé de prendre en charge comme accident de service l'accident survenu à M.

Claude X... la prise en charge du congé de longue durée dont il bénéficie depuis le 15 juin 1983 au titre des séquelles de son accident de service du 18 septembre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier

des postes de l'Allier lui a refusé le bénéfice de la législation sur les accidents de service ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et d'ordonner une expertise médicale ; Vu les autres

PRIVATISATION est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, pour annuler le refus du ministre de reconnaître en l'espèce l'existence d'un accident

X... a alors été victime ne pouvaient être imputés au service, sans rechercher si ces troubles ne pouvaient être regardés comme une rechute ou une aggravation de l'accident de service du 2 juin 1993, la

d'annuler le jugement du 9 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision en date du 5 août 1987 par laquelle l'administration a refusé de prendre en charge au titre des accidents

réforme, la date de consolidation des blessures causées par l'accident de service, dont elle a été victime le 19 juillet 1983 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient

courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de communication d'une copie des feuilles de soins dans le cadre d'un accident

SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 AOUT 1980 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET LUI REFUSANT L'OCTROI D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A LA SUITE DE L'ACCIDENT

suivait, d'ailleurs, une direction opposée à celle de ce trajet ; que, par suite, et alors même que le trajet effectué avait un caractère habituel et répondait aux nécessités de la vie courante, l'accident

son lieu de travail à son domicile à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; qu'il doit, dès lors être regardé nonobstant la circonstance que Mme X... aurait été victime d'un malaise, comme un accident

de service à l'accident dont M.

le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son entier dossier médical, relatif à son accident

février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la totalité des procès-verbaux des commissions médicales de réforme (CMR) relatifs à son accident

Lyon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'Académie de Lyon a, ainsi qu'il y était légalement tenu, refusé de reconnaître l'imputabilité de cet accident