Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 24 avril 1985

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 14 SEPTEMBRE 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. JEAN-LOUIS X... DEMEURANT ... A TREMBLAY-LES-GONESSE  SEINE-SAINT-DENIS  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 AOUT 1980 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET LUI REFUSANT L'OCTROI D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 23 FEVRIER 1974 AU COURS D'UN MATCH DE BASKET-BALL,    - ANNULE CETTE DECISION,    - LE REVOIE DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'ALLOCATION A LAQUELLE IL A DROIT ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, NOTAMMENT SON ARTICLE 23 BIS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCIDENT DONT M. X... A ETE VICTIME "LE FONCTIONNAIRE QUI A ETE ATTEINT D'UNE INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE SERVICE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE D'AU MOINS 10 % PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC SON TRAITEMENT..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 23 FEVRIER 1974 M. JEAN-LOUIS X..., CONTROLEUR DE BUREAU DES DOUANES, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT AU COURS D'UN MATCH DE BASKET-BALL AUQUEL IL PARTICIPAIT AU SEIN DE L'EQUIPE DE L'UNION SPORTIVE DES DOUANES ; QUE, PAR UNE DECISION DU 13 AOUT 1980, LE MINISTRE DU BUDGET A REFUSE DE LUI CONCEDER UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE DU FAIT DE CET ACCIDENT ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES SUSRELATEES, LA PARTICIPATION DE M. X... A UNE RENCONTRE SPORTIVE NE CONSTITUAIT PAS UN PROLONGEMENT DU SERVICE DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, A ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE S'EST FONDEE SUR UNE CIRCULAIRE ILLEGALE MANQUE EN FAIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA REQUETE DE M. AMIDIEU Y... CONTRE LA DECISION DU 13 AOUT 1980 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. JEAN-LOUIS X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. JEAN-LOUIS X....