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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa675
3 octobre 2025
Sa demande doit donc être rejetée, en infirmation du jugement. 2-Sur l'avis rendu par le médecin du travail et ses conséquences L'article R.4624-42 du code du travail dispose : « Le médecin du
Cour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90592
16 avril 2013
travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0319JUD007094517
19 mars 2026
L. 422-1 à L. 422-4 du code de la justice pénale des mineurs), aux termes de laquelle   : Article 7-1 «   Lorsque le procureur de la République fait application de   l’article 41-1 du code
Pôle 1 - Chambre 11
6788a221b815c30a4df70ace
15 janvier 2025
Dans ce cadre, le médecin de l'UMCRA doit mettre en 'uvre, dans les meilleurs délais, les procédures prévues aux articles R. 611-1, R. 631-1 et R. 731-1 du code précité, et par l'arrêté du 27 décembre
REFERE
68a8df02d71c382e8b5dac39
8 juillet 2025
R 421-15 du code des assurances. - en tout état de cause, de débouter la CPAM de Charente Maritime, la Mutuelle Nationale Territoriale, la Communauté d’Agglomération du Niortais et les SA MMA IARD et
4ème Chambre
DTA_2101575_20240701
1 juillet 2024
En application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative précité, le délai de recours contre cette décision implicite a couru à compter de cette date et
Chambre Sociale
672db9442ad607032dc4bf1b
4 juillet 2024
Par courrier en date du 10 août 2020, l'employeur a reporté l'entretien préalable au 17 août 2020.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110237
10 avril 2019
-R... et B... K...-R..., société civile professionnelle, dont le siège es [...], anciennement dénommée société Y... R...-Z... K...-R... et B...
6253ca71bd3db21cbdd8b0ab
11 mars 2008
X... a été victime d' une dépression nerveuse pour laquelle il a bénéficié d' un arrêt de travail à compter du 19 juillet 1991.
Pôle 6 - Chambre 8
6780b934b10ab0632f704a2c
9 janvier 2025
Le 29 janvier 2024, le Ministère public a remis au greffe des observations en application de l'article 426 du code de procédure civile, aux termes desquelles il est d'avis que la cour confirme le jugement
cr
6079a8229ba5988459c4be4e
11 juin 1985
3 ET 5 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET AUX PRINCIPES GOUVERNANT LA LOYAUTE DANS LA RECHERCHE DES PREUVES, DANS LA MESURE OU UN TEL ACTE ACCOMPLI SANS ACCORD PREALABLE NI INFORMATION
Pôle 5 - Chambre 4
69fc220dcdc6046d47e15492
6 mai 2026
100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la
Chambre civile 1-6
6780b7a434dc79f9f0614f9e
[T] pour un montant de 850 000 euros, dit que faute pour le requérant d'introduire sa procédure ou d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois de l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00907
24 juin 2020
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600280_20260226
26 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L
DTA_2600281_20260226
13e chambre
5fde0e988ab3a2ad6181ef8b
5 juillet 2018
Les arrêtés susvisés, pris en méconnaissance de l'obligation de notification préalable à la Commission européenne résultant de l'article 108 paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Pôle 4 - Chambre 1
68e1fb83364b3ebed3bf0630
de la SCP LEBON & ASSOCIÉS, avocat au barreau de NANCY, toque : 006 INTIMÉS Maître [H] [E], notaire associé membre de la société, SCP [LI] [F], [M] [WB] , [L] [U], [W] [V] , [N] [I] et [B] [R]
2ème chambre
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
Enfin, selon le III de l’article 4 du même décret : « Pour l'application des articles 2 et 3, l'appréciation de l'ancienneté tient compte des durées de services effectifs accomplis dans la fonction publique
Première Chambre
69d6c928cdc6046d4791d2b9
8 avril 2026
[R] [O].
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