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186 résultats pour « accomplissement préalable par la victime des formalités des articles r. 420 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1720ac6488494aa675

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sa demande doit donc être rejetée, en infirmation du jugement. 2-Sur l'avis rendu par le médecin du travail et ses conséquences L'article R.4624-42 du code du travail dispose : « Le médecin du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd90592

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0319JUD007094517

Admin. suprême

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 422-1 à L. 422-4 du code de la justice pénale des mineurs), aux termes de laquelle   : Article 7-1 «   Lorsque le procureur de la République fait application de   l’article 41-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6788a221b815c30a4df70ace

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Dans ce cadre, le médecin de l'UMCRA doit mettre en 'uvre, dans les meilleurs délais, les procédures prévues aux articles R. 611-1, R. 631-1 et R. 731-1 du code précité, et par l'arrêté du 27 décembre

Source officielle
TJ

REFERE

68a8df02d71c382e8b5dac39

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R 421-15 du code des assurances. - en tout état de cause, de débouter la CPAM de Charente Maritime, la Mutuelle Nationale Territoriale, la Communauté d’Agglomération du Niortais et les SA MMA IARD et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101575_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative précité, le délai de recours contre cette décision implicite a couru à compter de cette date et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db9442ad607032dc4bf1b

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par courrier en date du 10 août 2020, l'employeur a reporté l'entretien préalable au 17 août 2020.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110237

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

-R... et B... K...-R..., société civile professionnelle, dont le siège es [...], anciennement dénommée société Y... R...-Z... K...-R... et B...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0ab

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

X... a été victime d' une dépression nerveuse pour laquelle il a bénéficié d' un arrêt de travail à compter du 19 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6780b934b10ab0632f704a2c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 29 janvier 2024, le Ministère public a remis au greffe des observations en application de l'article 426 du code de procédure civile, aux termes desquelles il est d'avis que la cour confirme le jugement

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be4e

Cassation

11 juin 1985

11 juin 1985

3 ET 5 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET AUX PRINCIPES GOUVERNANT LA LOYAUTE DANS LA RECHERCHE DES PREUVES, DANS LA MESURE OU UN TEL ACTE ACCOMPLI SANS ACCORD PREALABLE NI INFORMATION

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc220dcdc6046d47e15492

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6780b7a434dc79f9f0614f9e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[T] pour un montant de 850 000 euros, dit que faute pour le requérant d'introduire sa procédure ou d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois de l'exécution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00907

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2600280_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2600281_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e988ab3a2ad6181ef8b

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Les arrêtés susvisés, pris en méconnaissance de l'obligation de notification préalable à la Commission européenne résultant de l'article 108 paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68e1fb83364b3ebed3bf0630

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de la SCP LEBON & ASSOCIÉS, avocat au barreau de NANCY, toque : 006 INTIMÉS Maître [H] [E], notaire associé membre de la société, SCP [LI] [F], [M] [WB] , [L] [U], [W] [V] , [N] [I] et [B] [R]

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02046_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Enfin, selon le III de l’article 4 du même décret : « Pour l'application des articles 2 et 3, l'appréciation de l'ancienneté tient compte des durées de services effectifs accomplis dans la fonction publique

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d6c928cdc6046d4791d2b9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[R] [O].

Source officielle

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