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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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17 141 résultats pour « accord homologué judiciairement »

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Article L632-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

Code monétaire et financier

à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en dehors du cadre des accords

Article R541-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 53-8-71 du code de procédure pénale , le directeur des services pénitentiaires est préalablement consulté par le juge de l'application des peines lorsqu'il accorde ou refuse une permission de sortie à une

Article R*322-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code des assurances

Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est fixé d'un commun accord entre ceux-ci et la société.

Article R6325-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 60

Code des transports

Lorsque l'exploitant d'un aérodrome ne relevant pas du champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports défini à l'article L. 6327-1 fait application de tarifs de redevances non homologués dans les conditions fixées par la présente section

Article 839

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Tursan " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Marcillac " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Marsannay " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Musigny" est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cassis " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Meursault " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Condrieu" est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Monthélie " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Muscat du Ventoux " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'indication géographique " Marc du Bugey " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Moselle " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cornas " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Crème de Bresse " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Beurre de Bresse " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Fitou " est homologué.

Page 6 · 17 141 résultats

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