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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000046152646

—

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Avenant interprétatif N°1 à l'accord PEPA du 28 avril 2022

Source officielle
CC

civ1

60794dc09ba5988459c48a5f

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Le X... se sont portés cautions solidaires de la SCI Les Moulins Verts et de la SARL Hôtel Albert en garantie de financements accordés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050430025

—

16 août 2024

16 août 2024

NAO 2024, DAUNAT PICARDIE -Accord du 16-04-2024, avenant interprétatif

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000036797619

—

26 septembre 2017

26 septembre 2017

AVENANT INTERPRETATIF A L'ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE NOVARTIS PHARMA SAS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050502684

—

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Avenant interprétatif à l'accord d'entreprise du 22 octobre 2024 (suppression prime Desma)

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037594392

—

4 juin 2018

4 juin 2018

AVENANT INTERPRETATIF A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047319802

—

31 mars 2022

31 mars 2022

AVENANT INTERPRÉTATIF À L'ACCORD RELATIF À LA NOUVELLE REPRÉSENTATION DU PERSONNEL DE CHRONOPOST DU 27 FÉVRIER 2019

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046181124

—

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Avenant interprétatif à l’accord sur la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels (GEPP) du 2 mars 2022

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048468737

—

14 novembre 2023

14 novembre 2023

avenant interprétatif a l'accord d'entreprise relatif au taux de majoration horaire des heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411ae4

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

d'entreprise du 15 décembre 1989 ; 2 / que l'avenant interprétatif d'un accord collectif signé par l'ensemble des parties à l'accord initial s'impose avec effet rétroactif à la date en vigueur de ce

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043404715

—

21 septembre 2020

21 septembre 2020

DOCUMENT INTERPRETATIF DE L’ACCORD COLLECTIF NAO 2019 CONCLU AU SEIN DE TECHNICOLOR DELIVERY TECHNOLOGIES SAS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000036797607

—

26 septembre 2017

26 septembre 2017

Avenant interprétatif à l’accord sur le dialogue social au sein de NOVARTIS PHARMA SAS du 26 septembre 2017

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042366585

—

7 juin 2019

7 juin 2019

UN AVENANT INTERPRETATIF A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DE CHANTIERS du 1er mars 2019

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045898112

—

27 avril 2022

27 avril 2022

Avenant interpretatif à l'accord relatif à la gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP) du 2 mars 2022

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038513734

—

23 avril 2019

23 avril 2019

AVENANT INTERPRETATIF A L' ACCORD SUR LA REDUSCTION ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 30 JUIN 1999 MODIFIE

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000050427945

—

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Avenant interprétatif du 15 juillet 2024 à l'accord du 30 octobre 2015 relatif à la formation et au développement des compétences

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051342392

—

3 mars 2025

3 mars 2025

Avenant interpretatif à l'accord collectif portant RCC au sein de la Société MH France au 19 décembre 2024

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042366584

—

7 juin 2019

7 juin 2019

UN AVENANT INTERPRETATIF A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL OUVRIERS D'ATELIER ET TRANSFERT du 1er mars 2019

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038549405

—

20 juillet 2018

20 juillet 2018

ACCORD RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOI ET DES COMPETENCES G.P.E.C SOCIETE SANOFI AVENTIS FRANCE AVENANT INTERPRETATIF

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051171784

—

11 février 2025

11 février 2025

AVENANT 1 INTERPRETATIF DE L’ACCORD N°2023-04 AUX PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE AU SEIN DE L’OPH CANNES PAYS DE LERINS

Source officielle

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