Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 879 résultats pour « accord interprofessionnel »
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9 879 résultats pour « accord interprofessionnel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Lorsque l'accord interprofessionnel mentionné à l'article 2 a fait l'objet d'une extension dans les conditions prévues par les articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, ces modalités de calcul doivent être conformes aux grilles
Article 8
Les fonctions des membres des commissions professionnelles consultatives et de la formation interprofessionnelle et de la commission interprofessionnelles ont exercées à titre gracieux.
Article R632-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 45
La reconnaissance est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, du ministre chargé des douanes.
Article L632-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44
Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent être consultées sur les orientations et les mesures des politiques de filière les concernant.
Article R6523-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60
formation et de l'orientation professionnelles constitue en son sein un bureau comprenant le représentant de l'Etat, le président du conseil territorial, un représentant des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel
Article 9
La Caisse nationale des barreaux français assure aux anciens conseils juridiques et à leurs ayants droit titulaires au 31 décembre 1991 d'avantages d'invalidité ou de décès auprès de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse
Article R23-112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
Le ministre chargé du travail fixe par arrêté le calendrier de la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et de leur mise en place.
Article 3
a, les mots : " du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie C, au sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 " sont remplacés par les mots : "du salaire minimum interprofessionnel
Article R444-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80
La personne morale mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 444-2 chargée de la gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice est une société anonyme dont le capital est détenu par l'Etat.
Article L4011-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 24
différents au sein d'un même groupement hospitalier de territoire mentionné à l'article L. 6132-1, au sein d'une équipe de soins ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnées aux articles L. 1411-11-1 et L. 1434-12, signataires d'un accord
Article 1
L'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, des viandes et du lait (ARIBEV) est reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 du Parlement européen et
Article Annexe
ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL
Article D2622-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 93
Pour l'application de l'article L. 23-112-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est attribué le nombre de sièges suivant : 1° Pour la commission paritaire régionale interprofessionnelle de Saint-Barthélemy : cinq sièges
Article 1
Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 et L. 681-8 du livre VI du code rural et de la pêche maritime, pour le secteur oléicole de Corse, l'interprofession dénommée Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs
Article L4641-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 19
santé au travail est composé de représentants de l'Etat, de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel
Article 28-7
I. ― Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales qui sont assises sur les gains ou les rémunérations inférieures salaire minimum interprofessionnel de croissance versé à Mayotte majoré de 30
Article 3
L'Union nationale interprofessionnelle du logement est autorisée à transférer ses biens, droits et obligations à l' Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Article 1
En application du décret susvisé relatif à la taxe parafiscale du secteur textile, les opérations du Comité interprofessionnel de rénovation de l'industrie textile (C.I.R.I.T.) prennent fin le 31 décembre 1980.
Article R23-112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
Le ministre chargé du travail arrête au plus tard un mois avant la mise en place ou le renouvellement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles le nombre de sièges attribués par commission aux organisations syndicales de salariés et
Article 1
Le taux global effectif de la taxe parafiscale sur la valeur de la vendange 1986 destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,55 % de la valeur de la récolte, non soumise à la mesure de blocage prise par le comité
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