des impôts et calculées sur les recettes qu'il tirait de la vente de tissus, reconstituées par le vérificateur, et d'autre part, fondées sur l'article 1786 du même code et calculées sur le montant d'achats

de comptabilité occulte saisis lors du contrôle de gendarmerie susmentionné ainsi que sur enquête réalisée auprès de clients de la société ; Considérant que, si la société soutient que l'existence d'achats

X..., qui exploitait jusqu'en 1974 un fonds de commerce de meunerie effectuait des ventes sans factures et tenait une comptabilité occulte ; qu'en date du 4 novembre 1978, la brigade des recherches de

rectification d'office ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est pas contesté par la société, que celle-ci avait procédé, pendant les exercices d'imposition, à d'importants achats

automobiles et matériel d'occasion, réaliseraient d'une part, des achats sans factures ou sous couvert de factures à faux noms, de véhicules automobiles d'occasion auprès de société de location de voitures

PENALITE A ETE LIMITEE AU REDRESSEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE RESULTANT DE LA REMISE EN CAUSE DU FORFAIT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PERIODE BIENNALE 1971-1972 A LA SUITE DE LA CONSTATATION D'ACHATS

X..., réalise des achats sans facture payés en espèces de fournitures et matériels divers, procède à la vente sans factures, ou avec factures minorées d'une partie de sa production et verse en espèces

justificatives des recettes provenant des personnes prenant pension n'étaient pas conservées ; que l'examen des variations du stock de boissons a révélé de nombreuses anomalies de nature à établir l'existence d'achats

DE TEXTILE ANTERIEURS A MARS 1975 DEVAIENT ETRE FACTURES AU NOM DE LA SOCIETE COPHARMEST ET QUE L'ACHAT LITIGIEUX AVAIT EU LIEU AVANT CE MOIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE PIERRON N'A JAMAIS

l'employeur était dans l'incapacité de justifier de la réalité des manquements et qu'il n'existait pas d'éléments objectifs au motif inopérant que l'employeur n'offre même pas de fournir les bordereaux d'achat

l'article L.80-A du livre des procédures fiscales d'une instruction de la direction générale des impôts 4 C-1-78 du 9 novembre 1978 qui prescrit dans certaines situations d'admettre en déduction les achats

comptabilité occulte saisis lors du contrôle de gendarmerie susmentionné, ainsi que sur une enquête réalisée auprès de clients de la société ; Considérant que, si la société soutient que l'existence d'achats

coupable de transport, détention irrégulière de boissons alcoolisées, et transport et détention d'eau-de-vie de cru ; " aux motifs que la procédure annulée par jugement du 25 janvier 1988 visait les achats

période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979 et d'y statuer imméditement ; Sur le bien-fondé de l'imposition restant en litige : Considérant, d'une part, que l'administration fait valoir que les achats

PRESENTE SCIEMMENT, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, DES DECLARATIONS INEXACTES QUI LUI ONT PERMIS DE BENEFICIER DU REGIME DU FORFAIT ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL A EFFECTUE EN 1973 CERTAINS ACHATS

ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE VALEUR PROBANTE ET QU'ELLE NE RETRACAIT PAS NOTAMMENT LA TOTALITE DES ACHATS, CERTAINES FACTURES DE FOURNISSEURS N'Y ETANT PAS PORTEES ; QUE, LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN ELEMENT

FAIT L'OBJET DE SES PROPOSITIONS DATEES DU 23 OCTOBRE 1976 ET DE DECEMBRE 1976 ; QU'EU EGARD A LEUR COUT, CES PRESTATIONS NE POUVAIENT ETRE COMMANDEES SELON LA PROCEDURE DES TRAVAUX SUR MEMOIRE ET ACHATS

la comptabilité de la société, qui exploitait à Paris un restaurant-cabaret-spectacles, n'était pas probante en raison de l'absence de pièces justificatives de recettes, d'une proportion importante d'achats

de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes par lui effectuées de 1978 à 1982 ; qu'une perquisition à son domicile le 2 novembre 1982 a révélé qu'il ne tenait aucune comptabilité et effectuait des achats

deux informations distinctes ouvertes successivement en 1983 et 1986 auprès du même juge d'instruction, d'une part, d'abus de biens sociaux, infraction douanière, infraction en matière de change et achat