l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 2333-87 doit être formée dans le délai d'un mois à compter soit de la date de notification de la décision explicite de l'autorité compétente, soit du jour où naît la décision implicite

Article R2151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 46

Code de la santé publique

Le silence gardé sur la demande par le directeur général pendant quatre mois vaut décision implicite de refus d'autorisation.

Article 4

—

En application du décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014, le silence gardé par le directeur régional des douanes et droits indirects sur les demandes de création de dépôts spéciaux de carburants d'aviation vaut décision implicite d'autorisation à l'expiration

Article 12-2

—

L'absence de décision expresse dans un délai de quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception mentionné à l'article 12-1 ou, en cas de dossier incomplet, à compter de la date de réception de la dernière des pièces manquantes vaut constatation implicite

Article R5139-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28

Code de la santé publique

A l'issue de ce délai, l'absence de décision du directeur général vaut décision implicite de refus d'autorisation.

Article 6

—

En application du décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014, le silence gardé par le directeur régional des douanes et droits indirects sur les demandes de création de dépôts spéciaux et de stockages spéciaux de carburants maritimes, vaut décision implicite

Article 52

—

A la demande du rapporteur, formulée dans le mois suivant la décision implicite de rejet, les motifs de celle-ci lui sont communiqués dans le mois suivant cette demande.

Article 8

—

I. - Tout électeur intéressé peut former, auprès du tribunal judiciaire de Paris, un recours contre la décision de la commission de contrôle dans un délai de sept jours à compter soit de la notification cette décision, soit de la décision implicite de

Article R1611-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

Code général des collectivités territoriales

Si, à l'expiration du délai qui leur est imparti, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics saisis n'ont produit aucune observation, ils sont réputés avoir acquiescé aux faits les concernant.

Article 1

—

délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnances les dispositions législatives prévoyant que, en l'absence de réponse de l'administration dans un délai que ces dispositions déterminent, la demande est implicitement

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 93

Code de la propriété intellectuelle

Toutefois, le dessin ou modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public du seul fait qu'il a été divulgué à un tiers sous condition, explicite ou implicite, de secret.

Article R4127-276-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 23

Code de la santé publique

Le silence gardé par le conseil départemental ou par le conseil national à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation ou de renouvellement vaut autorisation implicite.

Article R2122-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 00

Code général de la propriété des personnes publiques

La décision implicite d'acceptation fait également l'objet, à la demande de la personne susceptible d'être substituée dans les droits et obligations du titulaire, d'une attestation délivrée par l'autorité compétente.

Article L523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 66

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; 2° Le demandeur a déjà été débouté de sa demande d'asile en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou a renoncé explicitement ou implicitement

Article D222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92

Code forestier (nouveau)

d'administration sur proposition du directeur général ; 16° La constitution et la composition de comités consultatifs de représentants des diverses activités intéressées à la forêt créés en application de l'article L. 222-2 ; 17° Les actions en justice, acquiescements

Article 97

—

. - Toutes les autorisations de vendre implicites ou notifiées doivent être reprises dans le plan de vente mentionné à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation à la signature de la première convention mentionnée au même article

Article R104-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Code de l'urbanisme

l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), en accuse réception, en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître la décision implicite

Article R4322-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

Le silence gardé par le conseil régional ou interrégional saisi vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au complément d'information demandé.

Article R1243-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Code de la santé publique

L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.

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