a prononcé la résiliation du bail consenti à Mme A... par Mme Y..., aux droits de qui se trouvent les consorts X... ; Attendu que, pour décider que Mme A... avait acquiescé implicitement à l'arrêt du 4

payer, Mme Y... a, le 23 mai 1995, formé opposition à cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette opposition alors, selon le moyen, que, d'une part, l'acquiescement

Il résulte de ces textes que l'acquiescement implicite doit être non équivoque et qu'on ne peut acquiescer que sur ce qui a été jugé.

équivoques sur la volonté réelle de la partie qui a produit ces conclusions ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 410, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'acquiescement

Marc Z... contre les jugements des 3 février 1964 et 16 juin 1965, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acquiescement implicite à un jugement ne peut résulter que d'un comportement qui manifeste une

La SCI Sab fait valoir également que l'absence de constitution de Maître [Y] dans la procédure de première instance constituerait selon elle un acquiescement implicite de sa part aux demandes adverses.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 août 2024, il réclame de voir : -ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture du 12 juin 2024 ; -rejeter le moyen de l'acquiescement implicite au jugement

au jugement et dit que cette décision produirait son plein et entier effet alors, selon le moyen, que l'acquiescement, exprès ou implicite, doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou

les époux Y..., tout en relevant appel de cette décision, ont participé sans réserve aux opérations de l'expert ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que les époux Y... avaient acquiescé

cette dernière audit jugement et renonciation à son appel, la Cour d'Appel a violé l'article 1134 du Code Civil, les articles 409, 410 et 558 du Code de Procédure Civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'acquiescement

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le comportement des époux X... postérieurement au commandement du 22 avril 1993 constituait un acquiescement

Sur le moyen unique : Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes incompatibles avec la volonté

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la consignation de la provision fixée par le jugement mixte n'avait pu valoir acquiescement

X..., la cour d'appel a pu, en interprétant souverainement la lettre du 5 mars 2002, en déduire l'existence d'un acquiescement implicite au jugement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'acquiescement

PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PERSONNE INVESTIE DU MANDAT DE REPRESENTATION EN JUSTICE EST REPUTEE A L'EGARD DU JUGE ET DE LA PARTIE ADVERSE, AVOIR RECU POUVOIR SPECIAL D'ACQUIESCER

Sur le premier moyen : Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement peut être exprès ou implicite ; que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME D'UN JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE RENDU LE 17 JUIN 1955 LE DECLARANT EN ETAT DE FAILLITE AU MOTIF DE SON ACQUIESCEMENT