agissant en vertu d'un mandat n'est pas discutable ; Attendu qu'il est de principe qu'aucune rémunération n'est due à l'agent immobilier tant que l'opération n'est pas conclue et constatée dans un acte

X..., présent à la barre, ce dont il résulte que le dépôt d'un acte écrit donnant pouvoir n'avait pas été nécessaire lors de l'audience du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a exactement décidé, M

..., Z... et A..., a déclaré la Banque Parisienne de Crédit civilement responsable du prévenu et les a condamnés in solidum à payer diverses indemnités aux parties civiles ; "aux motifs que si aucun acte

VALOIR, AVANT LA CLOTURE DES DEBATS DEVANT LES PREMIERS JUGES L'IMPOSSIBILITE POUR LUI DE PRODUIRE CET ACTE ECRIT ; QUE LE MOYEN DE CE CHEF MANQUE EN FAIT ; QU'EN OUTRE LES PARTIES AVAIENT NECESSAIREMENT

Tahiti fait grief à l'arrêt de qualifier le contrat, conclu le 8 décembre 2006 pour une durée déterminée, de contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il peut être stipulé dans un acte

L'acte d'engagement est écrit ..." ; Considérant que M.

L'acte d'engagement est écrit ..." ; Considérant que M.

L'acte d'engagement est écrit ..." ; Considérant que M.

X... a versé une somme totale de 2 145 000 francs ; que l'acte authentique n'ayant pas été signé, la SCI a assigné M. X... pour faire déclarer la vente parfaite ; que M.

IMMOBILIER, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE, POUR AVOIR PERCU UNE COMMISSION SUR UNE VENTE D'APPARTEMENT AVANT QUE LE CONTRAT SOIT EFFECTIVEMENT CONCLU ET CONSTATE PAR UN ACTE

à commission d'un agent immobilier est conditionné au respect de plusieurs principes : il suppose un mandat régulier, une participation effective à l'opération et la constatation de la vente dans un acte

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE, PAR ACTE NOTARIE, LES EPOUX B...

absences, fixé l'échéance du contrat au 29 août 1983 ; que par suite, la convention ainsi intervenue ne constituant pas un report de terme au sens de l'article L. 122-3-2 du Code du travail et l'absence d'acte

Aux termes de l’article 467 du code civil : « La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

Sorriaux n'a pas démissionné de ses fonctions par un acte écrit, ni l'allégation suivant laquelle il aurait été contraint de cesser ses fonctions, n'ont d'incidence sur sa situation ; Considérant qu'il

envers celui avec lequel il a contracté à ce titre, quand bien même ce cocontractant aurait eu connaissance de sa qualité, que la cour d'appel, qui constate expressément que la société "a imposé que l'acte

débouté M. et Mme X... de leur demande tendant à voir prononcer la nullité de la stipulation relative aux intérêts conventionnels, alors, selon le moyen : 1°/ que la formalité de la mention dans un acte