donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1996), que la société Institut de traitement du cheveu (ITC), preneur à bail, par acte

loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n'impose pas que le contrat de mandataire sportif confié à un avocat soit établi sous la forme d'un acte

soutient que le pourvoi n'est pas recevable, le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion n'ayant pas introduit son pourvoi par le dépôt au greffe de la Cour de cassation d'un acte

être déterminées avec certitude, ne saurait satisfaire aux prescriptions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 qui exigeait que l'opération effectivement conclue ait été "constatée dans un seul acte

D..., locataire, ainsi que par la copie de l'acte écrit par M. A... le 4 septembre 1980 reconnaissant avoir reçu de M. B... la somme de 15 000 euros soldant l'acquisition par M.

constitution de partie civile, Mme B... a été déclarée coupable, par jugement du 27 mars 2009 du tribunal correctionnel de Marseille, notamment, de faux et altération frauduleuse de la vérité dans un acte

particulier la date d'entrée qui sera celle de la période d'essai, la rémunération et la durée du préavis, qu'il résulte de ces textes que l'engagement définitif ne peut résulter que d'un acte écrit et

Les Terrasses, sur une qualité substantielle du terrain à construire qu'elle lui avait vendu et dont le permis de construire était périmé, retenu qu'il ne pouvait être prouvé par témoins, outre l'acte

SOUS LA FORME DE L'ACTE ECRIT EXIGE PAR LA LOI POUR QUE L'INTERMEDIAIRE SOIT AUTORISE A PERCEVOIR UNE COMMISSION QUELCONQUE ; ALORS QUE LA LOI A SIMPLEMENT EXIGE QUE LES OBLIGATIONS DES PARTIES SOIENT

Z... au titre de la commission devaient lui revenir à concurrence de 75 %, selon ce qui avait été convenu entre eux, lorsqu'il s'était acquis les services de celui-ci, dans un acte écrit daté du 20 décembre

aux personnes visées à l'article 1er de cette loi, ou ne peut être exigé ou accepté par elles avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte

de donation-partage de l'expression "acte sous seing privé", les cessions d'actions litigieuses étaient intervenues sur le fondement d'ordres de mouvement, et non sur celui d'actes écrits ; que ce

DEMARCHE, DE PUBLICITE OU D'ENTREMISE QUELCONQUE, N'EST DU AUX PERSONNES INDIQUEES PAR ELLES, AVANT QU'UNE DES OPERATIONS VISEES AUDIT ARTICLE AIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE ET CONSTATEE DANS UN SEUL ACTE

- Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1989), que, par acte notarié du 3 juin 1986, une promesse de vente d'un appartement, au prix de 2 910

qu'à cette date que la vente a été "effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties", au sens de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, rendant exigible

de vente portait quittance de la totalité du prix d'acquisition et que, nul ne pouvant prouver outre ou contre le contenu d'un acte écrit s'il n'existe au moins un commencement de preuve par écrit, la

Stesa, agent immobilier qui avait conduit les négociations ; que, par jugement du 26 juin 1989, la société La Financière a été mise en redressement judiciaire ; que, le 30 juin suivant a été dressé l'acte

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU QUI AVAIT NEGOCIE UNE VENTE IMMOBILIERE, COUPABLE DE PERCEPTION D'UNE COMMISSION AVANT QUE LA VENTE AIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE ET CONSTATEE PAR UN ACTE