[Y] et [W] [M] (les acquéreurs) ont acquis de la société Akerys promotion, devenue la société Edelis, aux droits de laquelle vient désormais la société GCC (la venderesse), par acte authentique du 23 juin

stipulant un délai de trente jours après réalisation de la condition pour signer l'acte authentique, faute de quoi la vente serait réputée nulle et non avenue et l'acompte resterait acquis au vendeur

la date de conclusion du prêt ; qu'en retenant que dès lors que l'erreur affectant le taux effectif global figurait dans l'offre de prêt qui n'avait pas été réitéré par acte authentique, l'emprunteur ne

gérance libre a été authentifiée; que les actes de vente, réitérés en la forme authentique le 5 mai 1988, ont été résolus par décision du 16 juin 1989, faute de paiement du prix; que l'agence Y... immobilier

pénal ; l'application immédiate des lois relatives à la prescription de l'action publique à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, est sans effet sur la validité des actes

du 20 avril 1989 avait été conclu sous la condition suspensive de la réitération des consentements par acte authentique, de sorte que l'existence de la vente, et non seulement ses effets, était suspendue

authentique de vente, les conditions n'étaient pas réunies ; qu'en retenant, pour débouter les acquéreurs de leur demande, que le bail commercial du 28 décembre 2011, annexé à l'acte notarié du 29 mars

authentique qui ne concernent pas les faits personnellement constatés par le notaire ; qu'en l'espèce, les époux X... ont formellement prouvé avoir effectué, avant la signature de l'acte de vente du

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2017) et les productions, que suivant acte authentique du 13 novembre 2004

Lors de la passation de l'acte authentique, elle sera imputée sur la partie du prix payée comptant. (?)

authentique est nul s'il ne porte pas la signature du notaire qui le reçoit ; que la seule signature qui figure sur l'acte litigieux est celle de M.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 septembre 2022), par acte authentique du 24 juillet 2015, ensuite d'une promesse synallagmatique de vente du 15 mai 2015, Mme [B] et M.

authentique du 27 décembre 2010 réitérant un acte sous seing privé du 5 octobre 2010 signé par l'entremise de la société Optimhome (l'agent immobilier), M. et Mme X... ont vendu leur bien immobilier au

à l'encontre desquelles la société Unofi crédit a exercé des poursuites de saisie immobilière, ont par un dire demandé l'annulation de la procédure, en soutenant que la copie exécutoire à ordre de l'acte

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 novembre 2023), par promesse synallagmatique de vente du 3 novembre 2011, puis acte authentique des 21 et 23 mars 2012, dressé par M.

acte authentique et formalisant expressément la somme due en exécution de l'acte de prêt réitéré par acte authentique, la créance pour laquelle la vente forcée des biens est poursuivie ne se trouve pas

(la SCI) une ouverture de crédit pour le financement de la construction d'immeubles ; que, par acte authentique du même jour, la SCI a affecté les immeubles à la sûreté hypothécaire de la créance de la

d'aliénation ou découlant de tous autres actes, tels que promesses de vente, legs ou donations sous condition ; qu'en retenant, pour débouter M.