D'INCOMPATIBILITE DANS LES TERMES DES ARTICLES 255, 256 ET 258, MAIS EST IMPOSSIBLE EN CE QUI CONCERNE LES NOMS DE CEUX QUI AURAIENT SIMPLEMENT CHANGE DE DOMICILE QUI RESTENT INSCRITS SUR LA LISTE QUI CONSTITUE UN ACTE

provisoire de l'établissement chargé d'accomplir, au nom de l'autorité compétente et pour le compte de l'établissement ou du service, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin

regardés, pour l'application du présent titre, comme des actes d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable

purement conservatoires ou de surveillance et des actes d'administration provisoire et notamment de : - gérer et administrer provisoirement tant activement que passivement la succession et accomplir tous

judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Beaune en date du 12 mai 1995 et Me Y... nommé par ce jugement mandataire liquidateur, Gabriel X...était à compter de cette date, dessaisi de tout acte

d'une demande en réparation exercée par voie d'action civile consécutive à la commission d'une infraction est un acte d'administration du patrimoine du débiteur et relève de la mission du liquidateur

en vigueur de la loi du 6 juillet 1989 et après cette loi que, selon les termes mêmes de ses arrêts, la Cour de Cassation a défini les modalités de désignation des juges d'instruction comme des actes

L. 411-35 et L. 411-36 dans leur rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 815-3 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que les actes

de la part des revenus tirée par chacun de sa participation effective à la gestion directe de l'exploitation agricole, un seul d'entre eux, fût-il chargé par les autres indivisaires d'effectuer des actes

X... avait été désigné par ordonnance de référé en qualité d'administrateur provisoire de la société civile d'exploitation de la Croix Richard (la SCE) avec pour mission de gérer tant activement que passivement

il n'en est ainsi qu'en raison de l'intuitu personae nécessaire à la désignation d'un nouveau syndic ; que, par contre le renouvellement d'un syndic, déjà connu des copropriétaires ne constitue qu'un acte

L'article 784 du code de procédure civile dispose que les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'en attestant lui-même dans l'acte

FAUTE PAR X...DE RAPPORTER LA PREUVE DU POUVOIR QUE LEDIT NOTAIRE AURAIT SPECIALEMENT RECU A CETTE FIN DE LA PART DES COHERITIERS, ALORS QUE LE BAIL RURAL, D'UNE DUREE N'EXCEDANT PAS NEUF ANS, EST UN ACTE

objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement les droits des indivisaires ; que l'appel d'un jugement fixant le loyer d'un bail commercial, qui constitue un acte

PRESIDENT ET ASSESSEURS, APPELES A COMPOSER LA COUR, N'A PAS ETE SIGNEE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER ; "ALORS QUE LES ARTICLES 106 ET 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXIGEANT L'AUTHENTIFICATION DES ACTES

gestion des biens indivis au su des autres et sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion