Scea des Domaines [X] à payer au Conseil Interprofessionnel du Vin de [Localité 3] (CIVB) la somme de 1.000 € de dommages et intérêts, - fait interdiction à la Scea des Domaines [X] de réaliser tout acte

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2003, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage, l'a condamné

de la dénomination litigieuse n'est pas un usage à titre de marque, - dire et juger qu'aucun acte de contrefaçon de la marque '[1]' n'a été commis à l'encontre des sociétés [1] et BAL DU [1], - réformer

à titre de marque (comme en convient la jurisprudence qui retient des actes de contrefaçon par le seul dépôt) et entre, ainsi, dans le champ de la réglementation, qu'il s'agit d'un usage à finalité commerciale

désignent, au sens de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle; * en tout état de cause, juger que le dépôt et le maintien, à titre de marque, du signe "FREE GIRLS" est également un acte

le cadre d'une action en contrefaçon, le tribunal national doit tenir la marque communautaire pour valide sauf lorsque le droit national prévoit une action en violation de droits antérieurs contre l'usage

L'adjectif 'commun' utilisé dans l'acte du 20 août 1966 ne renvoie pas une propriété indivise mais à un usage commun, partagé, usage consacré par la cour d'appel de céans dans son arrêt du 9 février 1999

qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le signe reproduit dans les contrats de licence n'était pas identique à celui protégé par les deux marques communautaires et si les produits pour lesquels des actes

du 22 octobre 2008 ; 2°/ qu'en retenant que le chien Swarovski créait un risque de confusion avec la marque Agatha, sans rechercher si les sociétés Swarovski ne faisaient pas du signe litigieux un usage

97 685 227, l'arrêt retient que les impressions d'écran du site accessible par le nom de domaine « www.olympsports.com » datent du 12 mai 2010 ; Qu'en statuant ainsi, sans procéder à un examen des usages

à l'intérêt social ; que le seul fait de ne pas réclamer le paiement des biens vendus, simple abstention, n'est pas en soi un acte d'usage des biens de la société ; que, dès lors, la cour d'appel qui

alors que, d'autre part, tout arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que l'acte

Les sociétés appelantes soutiennent également que la distribution hors réseau constitue en elle-même un acte d'usage illicite de la marque.

Chuck Taylor » n° 1 356 944, et à voir condamner ces sociétés à les indemniser de l'ensemble de leurs chefs de préjudices alors, selon le moyen : 1°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage

sérieux qui se traduit par la justification d'un certain nombre d'actes non équivoques attestant de sa volonté d'exploiter réellement cette dernière de manière régulière et significative ; que l'usage

de contrefaçon de la marque notoire A... par l'usage de la dénomination F...

titre principal : * au visa de l'article 4.4 b de la directive CE n° 89/104 à la lumière de laquelle l'article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle doit être interprété et au constat des actes

présentés comme constitutifs d'actes d'usage d'une marque doivent être effectués « publiquement » ou « vers l'extérieur » réalisant une offre effective de vente des produits marqués ; que le caractère