acquière la qualification d'acte d'usage courant nécessaire à la bonne conduite de l'élevage visé par l'article 340-1-5 du Code rural, devenu L. 243-2 h ; que ce sont donc des actes réservés à la seule

but de faire jouer l'hypothèque inscrite sur un bien afin de mettre à la charge de Florence X... le remboursement d'un prêt qui ne lui avait été imputé que par la réalisation d'un faux, n'était pas un acte

l'écrit argué de faux ; que, par ailleurs, par principe, l'instance en cassation concernant une décision sur le fond, n'implique aucun acte d'usage des pièces produites devant la juridiction de jugement

versement au dossier de la procédure de première instance ; que la circonstance que ces pièces aient normalement continué à "figurer au dossier de la Cour en cause d'appel ne constitue pas un nouvel acte

COUVERT PAR SA POLICE AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN GRAVE DEFAUT DE BASE LEGALE; "ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LA TRAVERSEE D'UNE VOIE PUBLIQUE PAR UN TRACTEUR AGRICOLE CONSTITUERAIT UN ACTE

de passage dont il n'a pas la possession actuelle a fait l'objet d'un acte d'usage dans les trente années qui précèdent son action en justice contre les propriétaires du fonds prétendument servant ; qu'en

sous l'origine de propriété, qui se bornent à reproduire les renseignements enregistrés à la Conservation des hypothèques, ne constituent pas des actes d'usage du testament litigieux ; "alors que constitue

à la nature de l'infraction et à la personnalité du prévenu " (cf. arrêt attaqué, page 4 et page 5) ; " alors que le délit d'abus des biens ou du crédit d'une société n'est constitué que lorsque l'acte

du document frauduleux ; d'où il suit que le délai de prescription ne court qu'à compter du dernier acte d'usage ; que la cour d'appel, qui ne conteste pas l'existence de l'envoi par Z... de la convention

Ecobus était mensonger et qu'il s'agit d'un abus de bien social, sans établir un acte d'usage contraire à l'intérêt social et qui aurait été accompli par le dirigeant dans son intérêt personnel, la cour

intérêts et à l'établissement Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (le CIVB) la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts, - fait interdiction à la SCEA Domaines Peyronnie de réaliser tout acte

[D] n'a pas pris part, circonstance exclusive de tout acte d'usage d'un bien de la société ; qu'en déclarant, néanmoins, le demandeur coupable d'abus de bien social, aux motifs que sa participation aux

, elle considère qu'un acte d'usage, tel que visé par l'astreinte litigieuse, suppose l'existence d'un acte positif, d'exploitation, ayant pour objectif de créer ou conserver des parts de marché sur les

justifier que les sommes détournées de la comptabilité ont été utilisées pour financer la trésorerie de la société ; " alors, d'une part, que l'abus de biens sociaux n'est punissable que lorsque l'acte

des cachets contrefaisants avait été rendue exécutoire aux Etats-Unis, la cour d'appel en déduit à bon droit que l'astreinte ne pouvait être liquidée pour des actes d'usage commis par la société Cartier

RECONNAISSANCE ET SUBSIDIAIREMENT EN CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, ET PICQUEUR EN INTERVENTION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DECIDA, APRES ENQUETE, QU'AUCUNE SERVITUDE N'AVAIT ETE ACQUISE PAR L'USAGE

RECONNAISSANCE ET, SUBSIDIAIREMENT, EN CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE, ET PICQUEUR EN INTERVENTION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECIDE, APRES ENQUETE, QU'AUCUNE SERVITUDE N'AVAIT ETE ACQUISE PAR L'USAGE

[V] coupable d'abus de biens sociaux relatifs à la résiliation des baux de la société [1], alors « que l'abus de bien social suppose un acte d'usage contraire à l'intérêt social accompli dans l'intérêt