Cour de Cassation · civ2 — 28 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE ;



 ATTENDU QUE LORSQU'UNE DECISION N'A ETE FRAPPEE D'APPEL QUE PAR CERTAINES PARTIES EN CAUSE, LA NOUVELLE DECISION N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DES PARTIES APPELANTES, SAUF LE CAS D'INDIVISIBILITE ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DUTRONE, PROPRIETAIRE D'UN FONDS ENCLAVE, AYANT ASSIGNE FERON EN RECONNAISSANCE ET, SUBSIDIAIREMENT, EN CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE, ET PICQUEUR EN INTERVENTION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECIDE, APRES ENQUETE, QU'AUCUNE SERVITUDE N'AVAIT ETE ACQUISE PAR L'USAGE PENDANT TRENTE ANS, NI A L'EGARD DE FERON, NI A L'EGARD DE PICQUEUR, EN RAISON DU CARACTERE EQUIVOQUE DES ACTES D'USAGE ET DE JOUISSANCE ;



 QUE LE MEME JUGEMENT A DONNE MISSION A UN GEOMETRE-EXPERT DE RECHERCHER LES ELEMENTS PERMETTANT AU TRIBUNAL DE FIXER L'ASSIETTE DU PASSAGE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 682 ET 683 DU CODE CIVIL ;



 QUE PICQUEUR A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT A L'ENCONTRE DE DUTRONE ET DE FERON ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 28 JUIN 1971, APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 20 JUILLET 1970, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 27 JANVIER 1969, A DIT IRRECEVABLE L'APPEL DE PICQUEUR CONTRE FERON, AU MOTIF QU'IL ETAIT SON CO-DEFENDEUR ET CONTRE DUTRONE, A DEFAUT D'APPEL PRINCIPAL DE CE DERNIER, CE QUI AURAIT RENDU DEFINITIF CE QUI AVAIT ETE JUGE DANS LES RAPPORTS DE DUTRONE ET DE FERON ;



 QUE LA COUR D'APPEL A DIT, EN OUTRE, SANS OBJET L'APPEL EVENTUEL DE DUTRONE, POUR LE CAS OU L'APPEL DE PICQUEUR SERAIT DIT RECEVABLE ET BIEN FONDE A L'EGARD DE FERON ;



 ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTION DE DUTRONE TENDAIT A FAIRE DECLARER QUI, DE FERON OU DE PICQUEUR ETAIT TENU DE LIVRER LE PASSAGE ;



QUE CE LITIGE N'ETANT SUSCEPTIBLE QUE D'UNE SEULE ET MEME SOLUTION ETAIT, EN CONSEQUENCE, INDIVISIBLE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'APPEL DE PICQUEUR, QUI AVAIT REGULIEREMENT INTIME TOUTES LES AUTRES PARTIES, NE POUVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;



 D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRES REUNIES) ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS