d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et d'informations prévues au Titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Article 315-8

—

Article 320-14

—

d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et d'informations prévues au titre VI du livre V du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Article L561-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 64

Code monétaire et financier

énumérées à l'article L. 561-2 et les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 reçoivent du service prévu à l'article L. 561-23 les informations dont celui-ci dispose sur les mécanismes de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme

Article 320-22

—

Lors de la mise en œuvre de sa politique d'investissement pour compte propre ou pour compte de tiers, la société de gestion de portefeuille veille à évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et définit des procédures

Article 321-149

—

Article R561-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 43

Code monétaire et financier

l'article R. 561-5-2, du 2° de l'article R. 561-5-3 et de l'article R. 561-9, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 concernées évaluent le niveau d'équivalence des obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Article 3

—

unité avec des spécialistes de protection rapprochée et titulaires d'une attestation de stage " garde du corps " émanant d'un centre de formation des forces spéciales ou de stage " détachement d'accompagnement d'autorité " ou de formation " contre-terrorisme

Article L562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06

Code monétaire et financier

Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° “ Acte de terrorisme ” : les actes définis au 4° de l'article 1er du règlement (UE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre

Article L2251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 13

Code des transports

Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme.

Article 17

—

Les organismes assujettis mentionnés à l'article R. 561-38-4 désignent un responsable du contrôle périodique des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition

Article L820-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Code de commerce

Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles prévus aux articles L. 820-14 et L. 820-15 en informent le service mentionné à l'article L. 561

Article R*1122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 40

Code de la défense

Président de la République, le Premier ministre, les ministres et les directeurs des services spécialisés de renseignement dont la présence est requise par l'ordre du jour ainsi que le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme

Article L561-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 78

Code monétaire et financier

de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ou le devient en cours de relation d'affaires ; 2° Le produit ou l'opération présente, par sa nature, un risque particulier de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme

Article 4

—

mission opérationnelle d'un mois et titulaires d'une attestation de stage " garde du corps " émanant d'un centre de formation des forces spéciales ou de stage " détachement d'accompagnement d'autorité " ou de l'attestation de formation " contre-terrorisme

Article L169-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 43

Code de la sécurité sociale

Dès lors que leur délivrance résulte directement de l'acte de terrorisme, les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et les prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 sont remboursés dans

Article 4

—

Le secrétaire général de l'inspection des services de renseignement propose au Premier ministre, après avis du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et en liaison avec les chefs des corps des membres de l'inspection

Article 166

—

Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Art. 1630 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1723 quindecies V.

Article 706-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Code de procédure pénale

application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes

Article 380-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Code de procédure pénale

La durée de six mois prévue au présent alinéa est portée à un an en cas de poursuites pour crime contre l'humanité ou pour un crime constituant un acte de terrorisme.

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