seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté ; que, tant dans sa déclaration au greffe du tribunal d'instance que dans ses conclusions

d'autre part, que Florence X... a fait savoir qu'elle avait pris connaissance de la falsification du contrat de prêt litigieux qu'en mars 1996, à l'occasion des dossiers suivis par son avocat chargé des

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

V... des poursuites disciplinaires diligentées contre elle AUX MOTIFS QUE les deux reconnaissances de dette sous seing privé établies, l'une au nom de Mme Q... V... au profit de M. Z...

dans un acte sous seing privé.

, trafic d'influence et prise illégale d'intérêt, faisant grief à Gabrielle A..., maire du Moule, d'irrégularités commises dans la gestion de deux sociétés anonymes mixte (Saem), d'actes administratifs

Seul Monsieur X... exerce son activité professionnelle au sein de la société Comexpert, Monsieur Y... exerçant la sienne au sein de la société Fidu Bretagne.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, que par acte notarié du 17 mai 1978

en écriture privée et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, 2, 591 et

ou complices du faux, il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer au civil à moins qu'il puisse être statué au principal sans tenir compte des pièces arguées de faux, la cour d'appel a privé sa décision

de 65 000 euros eut été souscrite, selon acte sous seing privé du 30 juin 2003, par M.

civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou

seing privé, produit en cours d'instance, est argué de faux il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en affirmant dès lors que si les documents

Albert des chefs de faux en écriture privée et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

dès lors qu'un acte sous seing privé produit à l'instance est argué de faux ; qu'en l'espèce, M.

Cette décision a été validée par l'assemblée et une délégation a été donnée au conseil de direction pour en assurer la réalisation (Pièce n°8) ; Le 10 septembre 2020, un acte sous seing privé a été conclu

Bartoloméo, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 11 juillet 1991 qui les a condamnés pour tentative de faux en écriture privée chacun à 4 mois d'emprisonnement et 20

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2022), par acte sous seing privé du 8 juillet 2009 et avenant du 8 janvier 2010, la société Tova, aux droits de laquelle vient la société Antipolis, a donné

sous seing privé.

de faux deux actes authentiques portant vente par leur auteur de terrains à M.