Codes de loi français

Article 18

I. - La division « euratlantique » et la division « coopération bilatérale Sud » sont chargées de veiller, dans le cadre de la politique internationale du ministère de la défense, à la cohérence des actions menées par les armées et les organismes interarmées

Article 16

Elle constitue le service référent du secrétariat général pour les affaires européennes et du ministère des affaires étrangères pour le ministère.

Article L233-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 98

Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par l'actionnaire défaillant.

Article 5

Elles sont exercées à l'initiative du comptable de la direction générale des finances publiques, consignataire du titre de recouvrement ou de l'extrait.

Article 2

Le fonds comporte notamment : En recettes : Les subventions du budget du ministère de l'agriculture ; Des ressources d'origine publique ou privée relatives aux actions de développement agricole ; Le produit des cotisations professionnelles ainsi que des

Article 2

Les contingents attribués aux différents grades pour la promotion du 1er janvier sont fixés à : - 35 commandeurs à la disposition des ministères, des établissements publics et des préfets de département ; - 273 officiers, dont 40 à la disposition des

Article 14

CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales, Art. L1115-1, Art. L1115-2, Art. L1115-6, Sct. CHAPITRE II : Action extérieure des collectivités territoriales, Art.

Article L626-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Il rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité social et économique.

Article D46-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Cette compétence est concurrente de celle de l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel la contravention a été commise et de celle l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel le

Article D46-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Cette compétence est concurrente de celle de l'officier du ministère public près tribunal de police dans le ressort duquel la contravention a été commise et de celle l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel le contrevenant

Article Annexe 1

CRITÈRES D'APPRÉCIATION ET ÉCHELLE DE VALEUR CRITÈRES D'APPRÉCIATION ÉCHELLE DE VALEUR Insuffisant Bien Très bien Sens du service public Efficacité professionnelle Autorité professionnelle

Article Annexe 1

CRITÈRES D'APPRÉCIATION ET ÉCHELLE DE VALEUR CRITÈRES D'APPRÉCIATION ECHELLE DE VALEUR Insuffisant Bien Très bien Sens du service public Efficacité professionnelle Autorité professionnelle

Article D5211-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 17

Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de l'initiative, toutes choses égales par ailleurs, et sur la base des informations communiquées, les incidences de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur les ressources

Article D5211-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 17

Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de l'initiative et sur la base des informations communiquées, les effets de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur l'organisation des services des communes ou des établissements

Article Annexe

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie-Etablissement public Météo-France. Ministère de la justice-Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ).

Article 7

Cet état annuel fait également l'objet d'une publication. Le ministre chargé de la communication peut convier à ces réunions des experts, venant notamment des ministères concernés par les actions à l'égard de la presse.

Article R142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43

Saisi en application de l'article L. 142-1-1, le ministère public décide, dans un délai de deux mois : 1° Soit d'engager les poursuites. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée ; 2° Soit de classer l'affaire.

Article 18-1

elle : 1° Initie et coordonne l'élaboration et l'exécution des plans d'emploi des réserves et contribue à l'élaboration de la politique des réserves en lien avec le conseil supérieur de la réserve militaire et la direction des ressources humaines du ministère

Article L82 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.

Article 600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Le recours en révision est communiqué au ministère public.