Le 17 novembre 2010, Me [B], pour le compte de sa cliente, a déposé plainte entre les mains du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angers contre MM.

> Ces lacunes dans les actions commerciales ont une répercussion sur vos résultats, tant en nombre de clients passant commande, qu'en termes de quantités vendues par client et de chiffres d'affaires

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est RN [...] , contre

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [Q], société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre

En cas d'échec de cette procédure amiable, le client pourra exercer un recours juridictionnel contre ERDF ou devant la Commission de Régulation de l'Energie" ; que l'UFC-Que Choisir estime cette clause

[B], ce dernier était recevable à agir contre la caisse fédérale en remboursement des sommes indûment prélevées ; qu'en statuant de la sorte, par un motif inopérant tiré de ce que le service clientèle

l'existence du droit invoqué n'est pas une condition de recevabilité de l'action, mais de son succès ; que, pour déclarer irrecevables les demandes formées par la société Tango contre l'assureur, la cour

réglé par le client.

son client afin d'obtenir paiement du débit constaté sur le compte ; que ce seul enchaînement des faits suffisait à constater que la SA Pinatton n'avait pas respecté la convention la liant à M.

prétentions de son client est engagée dès lors qu'il est établi que l'introduction d'une autre action aurait présenté des chances d'aboutir ; que l'action visant à contester le rejet de l'offre fondée

I..., domiciliés tous deux [...], 3°/ la société Artimon développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles

[K] contre Me [N], par une assignation délivrée le 13 octobre 2015, après avoir fixé le point de départ de la prescription à la date du 25 novembre 2009, à laquelle le notaire a versé à son client une

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 décembre 1990), qu'avant de s'engager envers une nouvelle cliente, trois coopératives agricoles, la SCA du Haut Villiers, la SCA du domaine

[X] [T], [Y] [H] dit [H]-[Z] et la société [2] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 17 janvier 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 novembre

sont nombreuses et ont un fondement et une nature différents de l'information pénale du chef d'abus de confiance ouverte contre lui tout en retenenant comme manquements de M.

simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Best Western, contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant

", sans constater que cette utilisation avait effectivement provoqué un déplacement de clientèle et, ainsi, causé un préjudice à la société Sovian, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

documents prévus par la réglementation applicable aux paiements des importations ; que le bénéficiaire du virement n'ayant pas exécutéla contrepartie attendue de la société Sadep, celle-ci a intenté une action