CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

241 838 résultats pour « action en annulation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00324

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Le CHSCT fait grief à l'ordonnance de reconnaître la compétence du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, pour connaître de l'action en annulation de la délibération

Source officielle

Page 6 sur 12092

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

6137245bcd58014677414d77

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

que le délai de la prescription quinquennale instituée par la second des textes susvisés ne court, dans le cas de dol, que du jour où il a été découvert ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110450

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

du contrat de prêt pour absence d'objet ; Alors que la prescription quinquennale dans laquelle est enfermée l'action en annulation du contrat de prêt pour absence d'objet court de la date à laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a704

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - le 16 novembre 2007 pour la société appelante : elle soutient la réformation du jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable son action

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300215

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les actions en annulation d'assemblée générale devaient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301442

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

la résolution de l'assemblée générale du 21 décembre 2011 nommant le cabinet CPCI en qualité de nouveau syndic, et reconduit le cabinet Luc X..., n'a fait l'objet d'aucune action en annulation dans le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200144

Cassation

29 janvier 2015

29 janvier 2015

10 mai 2011 la Cour d'Appel de NIMES a :- condamné Monsieur A... à se retirer de la terrasse inaccessible avec rétablissement du muret de séparation,- débouté les époux X... et Madame Z... de leur action

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0219JUD005129207

Admin. suprême

19 février 2019

19 février 2019

Le tribunal estima qu’il n’était pas nécessaire d’attendre l’issue de l’action en annulation du certificat d’héritier. 13.

Source officielle
CC

civ1

613721a1cd580146773f5664

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

fiscales de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrites, en application de l'article 1304 du Code civil, l'action en annulation du contrat et celle en annulation de la clause sur les incidences

Source officielle
CC

civ1

613721a2cd580146773f5742

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

fiscales de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrites, en application de l'article 1304 du Code civil, l'action en annulation du contrat et celle en annulation de la clause sur les incidences

Source officielle
CC

civ1

613721a2cd580146773f5743

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

fiscales de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrites, en application de l'article 1304 du Code civil, l'action en annulation du contrat et celle en annulation de la clause sur les incidences

Source officielle
CC

civ1

613721a2cd580146773f5745

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

fiscales de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrites, en application de l'article 1304 du Code civil, l'action en annulation du contrat et celle en annulation de la clause sur les incidences

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00339

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

est prescrite » (arrêt du 9 décembre 2010, p. 7-8) ; 1°) Alors que la prescription triennale de l'article 1844-14 du Code civil n'est applicable à l'action en annulation d'un contrat conclu par une

Source officielle
CC

civ3

613723fccd58014677410c43

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, s'agissant d'une action

Source officielle
CC

civ3

61372421cd58014677412ac2

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

., propriétaire indivis d'un appartement dans un immeuble en copropriété et dont la qualité de mandataire commun était contestée par les autres indivisaires, était irrecevable à introduire seul une action

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007804415

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 18 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300811

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

[M] et Mme [G] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme forclose leur action en annulation de l'assemblée générale du 11 mai 2017 ou à défaut des résolutions n º 7, 11, 12, 13 et 14 de ladite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00120

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[Y] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en annulation de certaines délibérations des assemblées générales de la société alors, selon le moyen, que l'action en annulation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00878

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

, alors, depuis 1976 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé la société GICUR et la société GORKE des valeurs patrimoniales résultant de leur action en annulation de la convention illicite, en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01256

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

en annulation d'une transaction pour dol introduite par un salarié contre son ancien employeur, en action en annulation pour absence de concessions réciproques, en présence de concessions dérisoires de

Source officielle