AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00324
11 mars 2020
11 mars 2020
Le CHSCT fait grief à l'ordonnance de reconnaître la compétence du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, pour connaître de l'action en annulation de la délibération
Source officiellePage 6 sur 12092
civ1
6137245bcd58014677414d77
23 novembre 2004
23 novembre 2004
que le délai de la prescription quinquennale instituée par la second des textes susvisés ne court, dans le cas de dol, que du jour où il a été découvert ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action
Source officielle