l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions

conseil et prodigué aux parties de meilleures informations, M. et Mme N... auraient eu la chance de pouvoir renoncer à cette acquisition annulable ou de convenir d'autres conditions pour éviter une action

, est d'ordre public et peut être invoquée par tout intéressé ; qu'en décidant que seul le syndic pouvait se prévaloir du non-respect de cette règle et en déclarant irrecevable l'action en nullité d'un

objet de faire sanctionner les manquements de la SCI aux obligations découlant pour elle des réserves inscrites dans la décision de l'assemblée générale du 17 mai 1983 ne pouvait être assimilée à une action

que, pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable "la demande" de la société, l'arrêt retient que le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire ne pouvait s'analyser que comme une action

La société CFC a opposé la prescription de l'action en nullité et demandé, à titre reconventionnel, le paiement d'une certaine somme au titre des dernières factures restées impayées.

confirmer ce jugement ayant déclaré irrecevable ledit recours, l'arrêt retient "que le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire, en date du 11 août 1995 ne pouvait s'analyser que comme une action

en nullité pour erreur a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue ; que, pour retenir l'irrecevabilité de l'action en nullité du prêt viager hypothécaire, la cour

P... a demandé à la cour d'appel de déclarer recevable l'action en nullité du congé diligentée par son père, de dire qu'il remplissait les conditions pour exercer le droit de reprise et qu'en conséquence

implique aussi que l'action en nullité des divisions cadastrales ne soit pas prescrite et qu'elle aboutisse à la nullité des divisions, ' rejeter toutes les demandes de l'association syndicale, ' la

admise à titre privilégié ; que la date de la cessation des paiements ayant été reportée au 22 octobre 2012 par un jugement, devenu irrévocable, du 22 juin 2015, le liquidateur a assigné la caisse en nullité

fondées sur le défaut de paiement du prix, la responsabilité délictuelle et la répétition de l'indu ne tendent pas aux mêmes fins que l'action en nullité pour illicéité de la cause ; Qu'en statuant ainsi

de la convention d'intérêts ; Attendu que, pour accueillir l'action en nullité exercée par la SCI, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la qualité de ses deux seuls associés

Z... a intenté, à bon droit, et selon les formes prescrites une action en nullité de la vente, qu'il prétend donc légitimement au bénéfice de dommages-intérêts ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher

En cause d'appel, M. et Mme [H] et la SATV ont soulevé une fin de non-recevoir, tirée de la prescription, de l'action en nullité de la convention et de son avenant.

Par acte du 11 avril 2017, M. et Mme X... ont interjeté appel et prient la cour, par dernières écritures du 25 octobre 2017, de : - juger que l'action en nullité n'est pas prescrite, tant sur