Au surplus, l'action est exercée devant le conseil de prud'hommes de Versailles de sorte que la compétence territoriale du syndicat qui correspond à l'Ile de France, intègre les actions que les salariés

Statuant sur le pourvoi formé par Madame [K], la Cour de cassation a par arrêt du 23 mai 2013 : - JOINT les pourvois des 3 salariés, - CASSÉ ET ANNULÉ mais seulement en ce qu'ils déboutent les salariés

Statuant sur le pourvoi formé par Madame [Z], la Cour de cassation a par arrêt du 23 mai 2013 : - JOINT les pourvois des 3 salariés, - CASSÉ ET ANNULÉ mais seulement en ce qu'ils déboutent les salariés

syndicats l'action en justice pour la défense des intérêts collectifs de la profession ne leur permet pas de demander au profit de salariés l'octroi d'avantages individuels ; Mais attendu que la cour

de la Fédération CGT du personnel des organismes sociaux, alors, selon le moyen, que, dès lors que l'action du syndicat tendait à ce que les organismes de sécurité sociale payent individuellement aux

des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts. 6.

au titre de la perte de son droit individuel à la formation, quand la lettre de licenciement ne précisait pas la possibilité pour le salarié de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de

, que pour les actions nées d'une convention ou accord collectif de travail, et qu'en décidant que l'action du syndicat en paiement d'un rappel de salaires sur la base, non des salaires conventionnellement

gréviste légitimant une sanction disciplinaire, que le comportement personnel et actif qui réside dans des agissements individuels détachables du mouvement collectif commis dans l'intention de nuire

qu'une telle contestation, qui relève de l'exécution du contrat individuel de travail et ne met en cause que l'intérêt individuel de chaque agent concerné, ne relève pas de la défense de l'intérêt collectif

de travail fondées sur une convention collective déterminée, présente un caractère individuel l'action introduite par l'employeur contre ces mêmes salariés en vue de faire juger que l'entreprise n'est

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un mouvement collectif ayant débuté le 11 avril 1996 au sein de la société Smurfit cellulose du pin plusieurs salariés

Z... pour qu'il informe individuellement sept salariés, avant la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 21 janvier 1991, des projets de suppression de leurs postes ; que selon le directeur du

X..., représentant des salariés au sein du conseil d'administration de la société Air Inter, a assigné les sociétés Air Inter, Air France, la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) et

concernés, sans rechercher si chaque salarié pris individuellement avait des raisons de penser qu'il était exposé à un danger, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des

Vous occupez le poste de Directeur des Opérations salarié chez Masson Marine.

droits de laquelle se trouve la société Match Lorraine, a repris l'exploitation d'un certain nombre de magasins ayant appartenu au groupe SES ; que la société Gro-Est a adressé une lettre à certains salariés

Au surplus, l'action est exercée devant le conseil de prud'hommes de Versailles de sorte que la compétence territoriale du syndicat qui correspond à l'Ile de France, intègre les actions que les salariés

J..., salarié de la société Bois debout, ayant pour activité la production de bananes et pour gérant M.

de travail (dispositions relatives au "contrat individuel" de M.