Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 985 résultats pour « action intentee apres dissolution »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 985 résultats pour « action intentee apres dissolution »
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Article 46
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés. La société est représentée par les gérants.
Article 51
La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci. La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Article R144-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
La dissolution de l'association ou sa cessation d'activité en qualité de groupement d'épargne retraite populaire au titre d'un plan souscrit par elle est prononcée par l'assemblée générale de l'association convoquée à titre extraordinaire.
Article Annexe I à l'article R313-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27
Cession des actions.
Article L532-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28
Toute société de gestion de portefeuille ayant décidé sa dissolution anticipée avant le terme de cette période demeure soumise, jusqu'à la clôture de sa liquidation, au contrôle de l'Autorité des marchés financiers qui peut prononcer les sanctions prévues
Article Annexe art. 61
La dissolution de la compagnie ne peut avoir lieu qu'avec l'assentiment des trois quarts de ses membres.
Article R173-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts au moins des associés.
Article 54
La radiation du tableau de l'ordre de tous les architectes associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci. La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Article 20-2
En cas de dissolution, les attributions de la chambre nationale sont exercées comme il est dit à l'article précédent.
Article L261-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 07
Ainsi qu'il est dit à l'article 1648 du code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 1672
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Mais s'il y a eu partage de la succession et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action en rachat peut être intentée contre lui pour le tout.
Article 10
conservées sur le registre tenu par l'officier de l'état civil et, lorsque le pacte civil de solidarité a fait l'objet d'une déclaration à l'étranger, par les agents diplomatiques et consulaires pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la dissolution
Article R743-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72
La destitution de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet.
Article R331-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 18
Il peut, en outre, par délégation du conseil d'administration, être chargé pour la durée de ses fonctions d'intenter au nom de l'établissement public les actions en justice ou de défendre l'établissement dans les actions intentées contre lui.
Article 6-7
En cas de dissolution, les attributions du conseil supérieur du notariat sont exercées comme il est dit à l'article précédent.
Article Annexe
Dissolution du groupement de gendarmerie mobile I/2 de Bouliac (33) à compter du 1er août 2012.
Article 223 a-II-2/33
NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D, CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2003 OU APRES CETTE DATE : Les prescriptions de l'article 221-II-2/19 de la partie G du chapitre 221-II-2 de la division 221, dans la version à la date du 1er janvier 2003 (10), s'appliquent
Article 134
En vertu d'une délibération du gouvernement, il intente les actions et défend devant les juridictions, au nom de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de l'article 69.
Article 4
du pacte ; 7° Date d'effet, entre les partenaires, de la dissolution du pacte ; 8° Date et motif de la décision d'irrecevabilité d'un pacte.
Article 60
Au cas de dissolution par survenance du terme ou par décision des associés, le liquidateur est nommé par les associés à la majorité des voix, à moins qu'il ne soit désigné dans les statuts.
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