A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements mentionnés

Article L222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Code du sport

Lorsque l'agent sportif constitue une personne morale pour l'exercice de sa profession, ses dirigeants, associés ou actionnaires ne peuvent être des sportifs ou des entraîneurs pour lesquels l'agent peut exercer l'activité mentionnée au premier alinéa

Article L123-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 68

Code de commerce

L'agrément n'est délivré aux personnes morales que si les actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote et les dirigeants satisfont aux conditions posées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 123-11-3.

Article R228-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 87

Code de commerce

Les conditions dans lesquelles les intermédiaires mentionnés à l'article L. 228-29-7-3 facilitent l'exercice par les actionnaires de leurs droits sont fixées par les articles 5,6 et 8 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre

Article R225-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 67

Code de commerce

Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique dans les conditions de l'article R. 225-61 ne peuvent accéder au site consacré à cet effet qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la séance.

Article 321-101

Code inconnu

La société de gestion de portefeuille : 1° doit veiller à ce que les porteurs de parts ou actionnaires d’un même OPCVM soient traités équitablement ; 2° s'abstient de placer les intérêts d'un groupe de porteurs de parts ou actionnaires au-dessus de ceux

Article R613-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Code monétaire et financier

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 613-50-8, lorsqu'il est mis fin aux activités de l'établissement-relais dans les conditions prévues au III de l'article L. 613-53-4 tout boni de liquidation revient aux actionnaires de l'établissement-relais

Article R2312-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26

Code du travail

représenté par un de ses membres peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-77, demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer l'assemblée des actionnaires

Article L111-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

Il incombe au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société gestionnaire d'un réseau de transport de prendre les décisions pouvant avoir des répercussions importantes sur la valeur des actifs des actionnaires, notamment, celles

Article L225-204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

Code de commerce

En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.

Article Annexe à l'article R422-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Le nombre des délégués de l'unité coopérative, qui ne peut être inférieur à trois, doit être proportionnel au nombre des actionnaires présents ou représentés à l'assemblée primaire, à raison d'un délégué au maximum pour dix actionnaires.

Article 321-22

Code inconnu

L'AMF peut demander aux sociétés de gestion de portefeuille l'identité de leurs associés ou actionnaires qui leur ont déclaré détenir une fraction des droits de vote inférieure au vingtième mais supérieure à 0,5 % ou au chiffre correspondant fixé par

Article 317-14

Code inconnu

Article R631-34-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 17

Code de commerce

assemblées mentionnées à l'article L. 626-3 ont été appelées, en vain, à reconstituer les capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, le procès-verbal des délibérations précise, le cas échéant, le sens du vote de chaque associé ou actionnaire

Article L236-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07

Code de commerce

dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 236-2, si la fusion projetée a pour effet d'augmenter les engagements d'associés ou d'actionnaires de l'une ou de plusieurs sociétés en cause, elle ne peut être décidée qu'à l'unanimité desdits associés ou actionnaires

Article L236-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Code de commerce

Le ou les rapports des commissaires à la fusion sont mis à la disposition des actionnaires.

Article R225-60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 17

Code de commerce

Les dispositions des articles R. 225-34-2 à R. 225-34-6 sont applicables aux membres représentant les salariés et aux membres représentant les salariés actionnaires au conseil de surveillance.

Article L214-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Code monétaire et financier

de l'Autorité des marchés financiers, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés de gestion du fonds de placement immobilier établissent un document d'information qui est porté à la connaissance des actionnaires

Article R214-201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 45

Code monétaire et financier

Le rapport de synthèse sur l'accomplissement de la mission de l'expert externe en évaluation, mentionné à l'article L. 214-149, est mis à la disposition des porteurs ou actionnaires qui en font la demande, dans les quarante-cinq jours suivant la publication

Article L214-67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Code monétaire et financier

actions peut être suspendu, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou, lorsqu'elle est une société par actions simplifiée, le président, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt de l'ensemble des actionnaires

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