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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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66 791 résultats pour « activités pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
cartes de résident délivrées en application de l'article L. 424-13 du même code ; 11° A compter du 28 septembre 2022, les demandes de cartes de séjour portant la mention “ Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles ” ou “ Citoyen UE/
Article R221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
Le préfet informe le demandeur le cas échéant de tout document manquant, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il accuse réception du dossier de demande de carte professionnelle lorsque celui-ci est complet.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 35
Les personnes physiques et les représentants légaux ou statutaires des personnes morales titulaires des cartes professionnelles "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" et "Gestion immobilière", prévues à l'article 1er du décret n° 72-678 du
Article 1
-Le traitement automatisé d'informations à caractère personnel créé par l'Union des caisses de France mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail a pour finalité la gestion et le suivi du dispositif national de la carte d'identification professionnelle
Article L146-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
La mission précise, le cas échéant, les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d'être effectué par le mandant.
Article L622-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 37
La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5°.
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 92
Les personnes qualifiées mentionnées à l'article L. 221-1 sont les personnes titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires des sections 2 et 3 du présent chapitre.
Article 298 sexies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 99
Les assujettis revendeurs soumis aux obligations prévues à l'article 297 G qui souhaitent bénéficier du régime prévu à l'article 297 A et les mandataires sont tenus de demander, pour le compte de leur client ou mandant, le certificat fiscal prévu au V
Article R221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 92
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe : a) Le fait d'exercer, moyennant rémunération, l'activité mentionnée à l'article L. 221-1 sans être titulaire de la carte professionnelle de guide-conférencier ou en utilisant
Article 6
En outre, lorsqu'une convention comporte une clause d'exclusivité, elle précise les actions que le mandataire s'engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui a été confiée ainsi que les modalités selon lesquelles il rend compte au mandant des
Article 6-2
Toute publicité relative à des opérations mentionnées au 1° de l'article 1er et proposées par une personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, et non salariée, mentionne
Article R613-23-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 94
La mission de surveillance armée est effectuée par une ou plusieurs équipes d'au moins deux personnes titulaires de la carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1.
Article R221-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 48 > 59
La carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée aux personnes titulaires d'une certification précisée par arrêté des ministres respectivement chargés du tourisme, de la culture et de l'enseignement supérieur.
Article R625-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 24
I. - Pour les formations mentionnées au 2° du I de l'article L. 625-1, les prestataires de formation n'acceptent que les candidats titulaires soit de l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 612-22 et
Article R214-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
mandataire ainsi que le nombre de parts de ses mandants ; 3° Les nom, prénoms usuels et domicile de chaque associé représenté ainsi que le nombre de parts dont il est titulaire.
Article 3
A l'appui de sa déclaration, le requérant présente : A - Pour les personnes physiques : 1° Une pièce établissant l'identité de l'intéressé ; 2° La carte de commerçant étranger s'il y a lieu ; 3° Un exemplaire d'un contrat écrit liant l'agent
Article R3120-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 46
compétente remet la carte professionnelle dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la demande.
Article 869
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 80
Pour l'application de l'article 719 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les journalistes sont soit titulaires de la carte d'identité professionnelle définie par le code du travail, soit reconnus comme journalistes
Article R634-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 66
-Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité délivre à l'agent une carte de commissionnement qui comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom, ainsi que ses attributions.
Article R625-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section pour une demande de délivrance de la carte à l'exception, pour
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