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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fd968dd50e39d548d4b8012

Appel

6 février 2020

6 février 2020

jour de l'adjudication, la caution ayant confirmé qu'elle aurait payé sans discussion.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdc1a7c92b1f83eab2de089

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution dispose que seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce chef.

Source officielle
CC

civ1

613724cecd5801467741882a

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 14 février 2006) d'avoir maintenu l'adjudication des biens immobiliers ; Attendu, d'abord, que, s'agissant des biens acquis les 12 mai et 24 octobre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200760

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

Q... à lui payer une indemnité d'occupation du jour de l'adjudication au jour de son expulsion, le 23 octobre 2013 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372340cd580146774075d8

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

... fait grief au jugement de l'avoir débouté de son opposition et d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le commissaire à l'exécution du plan à reprendre la procédure d'adjudication

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c486ba

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de nullité de l'adjudication ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des conclusions d'appel que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201325

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

juillet 2014, statuant sur renvoi après cassation (Com., 13 novembre 2013, pourvoi n° 12-25.675) a validé la surenchère portant sur le lot n° 2, constaté que celle-ci emportait anéantissement de l'adjudication

Source officielle
CC

civ3

61372465cd5801467741523f

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 15 janvier 2004), que la SCI du 129, rue de la Division Leclerc, devenue société Garage Paris Chantilly Autos (GPCA), a acquis, le 13 mai 1983, par jugement d'adjudication

Source officielle
CC

civ2

613724b5cd58014677417b7d

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

date, à peine de revente sur folle enchère, ce qui fait obstacle à la poursuite de l'expulsion ; que faute d'avoir recherché, comme le juge de première instance, si la non-publication du jugement d'adjudication

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200509

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

, dans la mesure où l'adjudication sur réitération des enchères a lieu en application du jugement d'orientation ; qu'ainsi la cassation du jugement d'adjudication initial n'entraîne pas l'annulation par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00280

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

mars 2009 et au jugement du 4 janvier 2010 ; que, lors de l'audience devant le juge de l'exécution du 5 décembre 2011, le liquidateur a déclaré se désister de l'instance relative à la vente par adjudication

Source officielle
CC

civ2

61372313cd58014677405102

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

, avant l'adjudication proprement dite, la seconde ayant au contraire été formée après l'adjudication pour obtenir l'annulation complète de la procédure; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour

Source officielle
CC

comm

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y

6137241fcd580146774128a7

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

d'appel avait constaté que les époux X... ne demandaient pas la réitération de la vente par acte authentique parce que le bien acquis par eux avait fait l'objet, au mépris de leurs droits, d'une adjudication

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00944

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ; qu'à ce titre, il est recevable à demander que l'ordonnance du juge-commissaire prescrivant l'adjudication

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200253

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

annonçant la vente forcée, rédigées et publiées par le créancier poursuivant, lient celui-ci en ce qu'elles informent les tiers qui sont en droit de s'y référer sur les modalités de la vente par adjudication

Source officielle
CC

civ2

61372318cd58014677405578

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Y..., fait grief au jugement attaqué (Nantes, 3 mai 1996) d'avoir constaté la déchéance de la surenchère qu'il avait faite après l'adjudication sur poursuites de saisie immobilière, d'un immeuble aux époux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100755

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la licitation par adjudication

Source officielle
CC

civ2

613723f7cd5801467741080b

Cassation

16 mai 2002

16 mai 2002

le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Piber, fait grief au jugement attaqué (Pau, 23 juin 2000), de déclarer nulle sa déclaration de surenchère, formée après l'adjudication

Source officielle
CC

civ2

61372488cd5801467741646a

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré régulière la procédure de saisie immobilière engagée par la société Oddo, fixé la date d'adjudication et prononcé une condamnation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd985838101d07528a822b7

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Ceux-ci ont interjeté appel du jugement d'adjudication et de rejet de l'incident.

Source officielle