La cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il appartenait à la société d'enseignement de justifier de l'envoi de l'avis d'admission lui

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a prononcé d'office la non-admission

d'aucune vérification du fait de sa déclaration hors délai ; que dès lors, la cour d'appel, si elle accordait le relevé de forclusion, devait renvoyer le créancier devant le juge-commissaire pour l'admisssion

A... n'avait pas saisi le juge compétent dans le délai imparti ; Attendu que le comptable fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'admission des créances d'impôts litigieuses alors, selon

La société fait grief à l'arrêt de prononcer l'admission de la créance de l'URSSAF à titre chirographaire pour la somme de 376 583 euros, alors « que seule une contrainte, régulièrement

X..., fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les cautions à payer une certaine somme à la société Astra Calvé, alors, selon le moyen, que la décision d'admission de la créance au passif de la procédure

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 décembre 2022.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 avril 2024.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

-21 du code de commerce et non pas la date de publication au Bodacc ; - le dépôt au greffe de l'ordonnance n'est pas de nature à priver de recours le débiteur ; - son appel porte uniquement sur l'admission

demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Atendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission

Sur les troisième et quatrième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu' il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission

Le moyen tiré de l'irrégularité de la décision d'admission et de l'excès de pouvoir du directeur de l'hôpital [Établissement 1] est rejeté.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 juin 2015.

Le 11 juin 2014, le liquidateur a demandé au juge-commissaire d'arrêter le passif de la société BBC et de surseoir à statuer sur l'admission de la créance déclarée par la société Tu Moana. 6.

X..., d'avoir dénaturé le compromis de vente du 2 juillet 2002, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu

3 mois d'emprisonnement avec sursis, et 3 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la non-admission

Subsidiairement, la contestation tirée du défaut de délivrance par les bailleurs de locaux conformes à leur destination est sérieuse et s'opposerait à l'admission de la créance de loyers.