Codes de loi français

Article 31-1

de ces Etats membres ou parties autre que la France, venant accomplir à titre permanent ou occasionnel, sous leur titre professionnel d'origine, leur activité professionnelle en France, lorsque des dispositions réglementaires prévoient que la représentation

Article R241-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Le recours préalable obligatoire formé contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est formé par la personne handicapée ou son représentant légal s'il s'agit

Article 22

paritaire et par groupe) doivent être déposées au plus tard trente-cinq jours francs avant la date du scrutin à la direction de l'établissement s'il s'agit d'élections aux commissions paritaires locales et à la préfecture (direction départementale des affaires

Article R123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

Le président du gouvernement peut, en outre, désigner d'autres agents publics pour prendre part à la discussion d'une affaire déterminée. Le Gouvernement de la République est représenté dans les conditions prévues à l'article R. 123-24.

Article L262-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.

Article L272-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.

Article Annexe, 11

La convocation est obligatoire quand elle est demandée par la majorité des membres du conseil, par la commission de contrôle ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (ou le directeur régional de la sécurité sociale).

Article 88

Pour les procédures avec représentation obligatoire, cet arrêté est pris après conclusion de conventions passées entre le président de la juridiction et une ou plusieurs catégories d'auxiliaires de justice et organisant le recours à la communication électronique

Article 151

Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est attribuée au président du conseil coutumier. Celle-ci est égale à 20 % de l'indemnité versée aux membres des assemblées de province.

Article 1

La liste des langues sur lesquelles portent les épreuves de langue obligatoire propre à chaque section des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est la suivante : - section Afrique subsaharienne

Article 1

La liste des langues sur lesquelles portent les épreuves de langue obligatoire propre à chaque section des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) est la suivante : - section Europe

Article 42

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales présente chaque année un rapport au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement.

Article 839

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Dans ce cas, il est fait application de l'article 828 et, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, de l'article 829.

Article R2343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 40

La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est placée auprès du ministre des affaires étrangères.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

A l'appui de la déclaration prescrite par l'article 2, les établissements de banque déposent la copie certifiée en langue française : 1° Des statuts de la société émettrice des titres étrangers représentés par les certificats, si ces titres sont des actions

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

A l'appui du versement, les établissements de banque déposent : 1° Un état faisant connaître : a) La date d'encaissement des produits des titres représentés ; b) Le nombre des titres représentés par les certificats, à la date de la mise en paiement de

Article 4

Les ministres chargés des affaires sociales désignent le responsable ministériel d'audit interne au sein des membres de l'inspection générale des affaires sociales.

Article 1

Sans préjudice des dispositions du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, peuvent demander au médiateur des

Article 2

, conformément aux décrets n° 79-1037 du 3 décembre 1979 et n° 88-849 du 28 juillet 1988, les Archives nationales, les archives courantes et intermédiaires des services et établissements publics de l'Etat (à l'exception de ceux des ministères des affaires

Article 9

Elle représente l'Etat devant les instances internationales à caractère arbitral ou juridictionnel, notamment devant la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme.