AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372328cd58014677406248
28 octobre 1998
28 octobre 1998
X..., salarié de la Caisse d'allocations familiales de la Moselle (CAF) depuis le 1er décembre 1959, assurait, depuis le 6 août 1983, les fonctions d'agent de maîtrise à l'agence comptable de cet organisme
Source officiellePage 6 sur 952
soc
6137222ccd580146773fad50
16 février 1994
16 février 1994
l'organisation de son travail dans l'accomplissement de sa mission, exerçait, compte tenu de ses responsabilités, de son autonomie et du niveau de sa rémunération, une fonction qui l'assimilait à un agent
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