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19 027 résultats pour « agent de maitrise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372328cd58014677406248

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

X..., salarié de la Caisse d'allocations familiales de la Moselle (CAF) depuis le 1er décembre 1959, assurait, depuis le 6 août 1983, les fonctions d'agent de maîtrise à l'agence comptable de cet organisme

Source officielle

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CC

soc

6137222ccd580146773fad50

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

l'organisation de son travail dans l'accomplissement de sa mission, exerçait, compte tenu de ses responsabilités, de son autonomie et du niveau de sa rémunération, une fonction qui l'assimilait à un agent

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CC

soc

613721bccd580146773f6b23

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

X..., après avoir exercé, en qualité de cadre, différentes fonctions dans la société Brasserie de Solesmes, a été affecté, à compter du 1er janvier 1986 dans un emploi d'agent de maîtrise ; qu'à la suite

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01387

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

leur verser, notamment, des sommes à titre de rappels de prime d'ancienneté, en application de l'article 38 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00821

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Revendiquant le statut d'agent de maîtrise depuis son embauche, et le bénéfice de coefficients supérieurs, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00741

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Par avenant du 1er juillet 2013, il a été nommé agent de maîtrise, échelon 2. 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01386

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

leur verser, notamment, des sommes à titre de rappels de prime d'ancienneté, en application de l'article 38 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00649

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

2000 en qualité d'agent de maîtrise par la société Grimen, exerçant sous l'enseigne Leclerc ; que la salariée ayant été victime d'un accident du travail survenu le 4 août 2010, le médecin du travail l'a

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00633

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

homale pour voir reconnaître leur droit à bénéficier de l'application de l'accord collectif du 28 octobre 1968 instituant une prime d'ancienneté au profit des employés, techniciens et agents

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02276

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 juin 2015), que Mme [U], engagée à compter du 25 octobre 2009 par la société [W], exerçait depuis 2003 les fonctions de responsable commerciale, niveau V, agent

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9906d769a438183ca2de4

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

[K] ait été exposé aux poussières d'amiante, - les fonctions d'agent de maîtrise de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01534

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

U... a été engagé par la Régie autonome des transports parisiens (ci-après RATP), le 20 septembre 1982, en qualité d'attaché technique, deuxième catégorie, groupe D, agent de maîtrise ; qu'il a été mis

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cr

61372565cd5801467741d5d6

Cassation

23 août 1994

23 août 1994

sécurité qu'il avait donnée à un chef d'équipe chargé de la direction du chantier, la juridiction du second degré retient que, la convention collective applicable réservant la charge de délégataire aux agents

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00617

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

P... a été engagé le 28 août 2000 en qualité de vérificateur de perception par la société Keolis Bordeaux ; qu'à compter du 12 novembre 2002, il est devenu agent de maîtrise et a été affecté au service

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soc

6137221dcd580146773fa57b

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

X..., agent de maîtrise au service de la société Mines de Droitaumont-Giraumont, a été mis à la retraite le 1er juillet 1984 à l'âge de 51 ans ; qu'estimant que son employeur n'avait pas respecté la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00618

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

D... a été engagé le 17 mars 1980 en qualité de conducteur receveur ; qu'à compter du 1er septembre 1992, il est devenu agent de maîtrise et a été affecté au service prévention sécurité ; que, dans le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00203

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

En 2015, il a obtenu le statut d'agent de maîtrise. 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00752

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L... a été engagé en qualité de vendeur-préparateur de commandes-livreur, statut agent de maîtrise, par la société R2S suivant contrat du 13 septembre 2008.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00754

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

A... été engagé en qualité de vendeur-préparateur de commandes-livreur, statut agent de maîtrise, par la société R2S, suivant contrat du 4 janvier 2010.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00584

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 était applicable à la relation de travail. 2.

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