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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503737_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient que : - le déféré est recevable ; - ni la loi de finances pour 2025, ni les décrets applicables aux agents publics contractuels, ne donnent compétence aux organes délibérants des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503735_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient que : - le déféré est recevable ; - ni la loi de finances pour 2025, ni les décrets applicables aux agents publics contractuels, ne donnent compétence aux organes délibérants des collectivités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100044_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté, le requérant, agent
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1906609_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
aux agents contractuels du ministère de l'intérieur. 3.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1906613_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
aux agents contractuels du ministère de l'intérieur. 3.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1906614_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
aux agents contractuels du ministère de l'intérieur. 3.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1906616_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
aux agents contractuels du ministère de l'intérieur. 3.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1906620_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
aux agents contractuels du ministère de l'intérieur. 3.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1906629_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
aux agents contractuels du ministère de l'intérieur. 3.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1906623_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
aux agents contractuels du ministère de l'intérieur. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01891_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
public contractuel du ministère de l'intérieur jusqu'à la date contractuellement prévue, à savoir la fin des fonctions de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001604_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Mme C B, agent public contractuel, est recrutée depuis le 30 mars 2015 par le centre hospitalier de Montauban en tant qu'infirmière au sein du service des urgences, par contrats à durée déterminée successifs
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05176_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marjanovic, - les conclusions de M. Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Feuillard, pour M. A.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301226_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A D, qui est né le 17 décembre 1954, est un agent public contractuel exerçant ses fonctions pour l'Opéra de Limoges en tant que musicien d'orchestre dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée
Source officiellecomm
61372386cd5801467740aed7
21 novembre 2000
21 novembre 2000
Z..., agent public contractuel du CNET, le 12 avril 1989, soit avant le 1er janvier 1991 ; qu'en déclarant recevable l'intervention volontaire de la société France Télécom aux lieu et place de l'agent
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500698_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Elle soutient que : la condition relative à l’urgence est remplie dès lors que la décision contestée a pour effet de la priver de ses droits découlant de son statut d’agent public contractuel, notamment
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203925_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il soutient que : - il a été recruté en qualité d'agent public contractuel pour assurer les fonctions d'agent d'accueil de déchetterie ; - il est fondé à demander la réparation de son préjudice même
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002023_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
contractuel de droit public, d'abord par contrats à durée déterminée puis par un contrat à durée indéterminée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301262_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
code général de la fonction publique autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement de ces agents, n'est pas possible. () ". 4.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2307380_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Au cours de l'audience publique ont été entendus : - le rapport de M. Sorin, - les conclusions de M. Coz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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