rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 8 septembre 2016), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents

d'appel (Nancy, 31 janvier 2018), que par ordonnance du 26 avril 2017, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 11 février 2009), que, les 18 et 21 mai 2001, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a autorisé des agents

*** EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance en date du 12 juin 2019, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des agents

premier président de cour d'appel (Paris, 27 novembre 2019), le 19 avril 2018, le juge des libertés et de la détention de Créteil a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents

d'une cour d'appel (Nîmes, 25 avril 2017, RG n° 16/00046 et 16/00047), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Orléans, 15 avril 2009), que, le 31 mai 2007, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Orléans a autorisé des agents

premier président d'une cour d'appel (Versailles, 25 octobre 2018), deux juges des libertés et de la détention ont, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 25 octobre 2018), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 5 juin 2019), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

président d'une cour d'appel (Douai, 13 octobre 2016, RG 16/03182), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 8 mars 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

officier sur les circonstances de faits qui rendaient nécessaire le contrôle ; Que, relevant que les textes dont il a été fait application n'exigent pas l'énoncé formel des dites circonstances, les agents

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Irrecevabilité, rejet, cassation partielle et désignation de juridiction sur les pourvois formés par la société Ice, la société Ice IP, parties civiles, l'administration

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'à la suite d'un contrôle sur les expéditions de spiritueux, effectué le 9 février 1989 au siège de la société Martini et Rossi, les agents

président d'une cour d'appel (Paris, 18 mars 2010) et les pièces produites, que, le 29 novembre 2004, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents

de l'administration fiscale qui viciait dès l'origine les opérations de visite et de saisie ; qu'il ressort des termes de l'ordonnance attaquée que le délégué du premier président a relevé que "les agents

de l'administration fiscale qui viciait dès l'origine les opérations de visite et de saisie ; qu'il ressort des termes de l'ordonnance attaquée que le délégué du premier président a relevé que "les agents

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 28 juin 2011, n° 56), que, le 25 mai 2010, le juge des libertés et de la détention a autorisé des agents

le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 25 octobre 2018), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents