Codes de loi français

Aucun candidat ayant produit un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du jury.

Article 34

soient respectées : -la vérification périodique précédente a été effectuée dans le strict respect des exigences mentionnées notamment aux articles 17 et 19 ; Si les dispositions ci-dessus ne sont pas toutes respectées, l'organisme de vérification ajourne

Article 28

. - Au cours de cette inspection, l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peut interdire ou ajourner, jusqu'à l'exécution de ses prescriptions, l'exploitation ou le départ de tout navire qui, par

Article D811-167-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 15 > 84

Code rural (nouveau)

Les candidats ajournés après délibération du jury à l'issue de la présentation de toutes les unités capitalisables ainsi que les candidats dont une ou plusieurs unités capitalisables ont été obtenues depuis plus de cinq ans doivent se réinscrire au certificat

Article R222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23

Code de la mutualité

Le règlement peut également prévoir une majoration du nombre d'unités de rente inscrites au compte du membre participant en application de l'article R. 222-10 lorsque celui-ci ajourne la date de l'entrée en jouissance.

Article L512-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58

Code minier (nouveau)

En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-5, le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine et enjoindre la personne physique ou morale déclarée coupable de se conformer aux prescriptions auxquelles

Article D337-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09

Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.

Article 8

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du présent article, tout candidat qui ne se présente pas à l'épreuve pratique est considéré absent et est ajourné à l'examen.

Article D334-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 49

Code de la commande publique

Les candidats dont la note moyenne est inférieure à 8 sont déclarés ajournés.

Article L2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 31

Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou d'un relèvement de peine

Article D337-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 88

Les candidats dont la moyenne générale, établie à l'issue de la dernière unité donnant droit à la délivrance du diplôme, est inférieure à 8 sont déclarés ajournés.

Article D336-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 50

Les candidats dont la note moyenne est inférieure à 8 sont déclarés ajournés.

Article R69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 64

contraintes judiciaires, par les chefs des établissements pénitentiaires ; 6° Pour le paiement de l'amende par les comptables de la direction générale des finances publiques ; 7° Pour les décisions prononçant une peine ou une dispense de peine après ajournement

Article 706-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

successives du domicile et, le cas échéant, des résidences des personnes ayant fait l'objet : 1° D'une condamnation, même non encore définitive, y compris d'une condamnation par défaut ou d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un ajournement

Article 7

de l'indivision à l'attribution et à la fixation de la valeur de l'immeuble en matière d'habitation individuelle à loyer modéré ; 13° Des contestations relatives au maintien ou à la continuation de l'indivision et au règlement de l'indemnité pour ajournement

Article D811-148-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 07

Code rural (nouveau)

Les candidats ayant fourni des livrets scolaires ou de formation ne peuvent être ajournés sans que le jury ait examiné ceux-ci.

Article D49-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

de l'amende sanctionnant la non-exécution d'une peine alternative ou d'une peine complémentaire prononcée à titre principal ; 6° La mise à exécution de l'emprisonnement dans le cadre de la contrainte judiciaire ; 7° Une dispense de peine après ajournement

Article 768

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement

Article 54