Au sens du présent livre : 1° Est une micro-entreprise une société qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés

Article 237-4

—

L'indemnisation est fixée en prix net de tous frais.

Article 1

—

La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière de taxes

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 94 > 36

Décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse

Le ministre chargé de la jeunesse et des sports peut, par arrêté, accorder aux titulaires d'autres diplômes ou brevets des équivalences totales ou partielles et définir les conditions et modalités des allégements des unités de formation.

Article 12

—

Les allégements prévus à l'article 6 du décret susvisé, dans la limite de deux unités de formation et à l'exclusion de l'unité d'approfondissement, peuvent être accordés conjointement par les deux directeurs régionaux.

Article 3-1

—

-Les enseignants du second degré exerçant la fonction de formateur académique bénéficient d'un allègement de trois à six heures de leur service hebdomadaire d'enseignement défini au I de l'article 2.

Article 26

—

directeurs de service remplissant les conditions d'avancement.

Article 23-4

—

Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de chargé d'études documentaires hors classe, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres, les chargés d'études documentaires ayant au moins

Article 4

—

-Les enseignants du premier degré exerçant la fonction de maître formateur bénéficient d'un allègement d'un quart à un tiers de leur service hebdomadaire d'enseignement défini à l'article 1er et d'un allègement de deux heures hebdomadaires en moyenne

Article 6

—

Sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis du trésorier-payeur général, les préfets de département, peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des

Article 7

—

Ce certificat d'inscription doit être produit à l'appui de toute demande tendant à obtenir le bénéfice des allégements fiscaux et postaux prévus par les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent.

Article 422-120-10

—

Lorsqu'un FCPR émet des parts différentes, la valeur liquidative de chaque type de part, émise lors de la première libération totale ou partielle de leur prix de souscription ou lors de libérations ultérieures, est obtenue en divisant la quote-part de

Article 20-1

—

Les titulaires d'une attestation spéciale passagers allégée en vigueur avant le 14 mai 2022 peuvent l'échanger contre un certificat de capacité catégorie PA et une attestation spéciale passagers.

LEGIARTI000051114830

—

ANNEXE IV La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des EPEF, des EPMSP et/ou des modalités d'épreuves certificatives, et/ou obtient les allégements et/ou les BC correspondants du brevet

Article R222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 18

Code de la construction et de l'habitation

fonction de l'état d'avancement des travaux justifié selon les modalités prévues au contrat.

Article L138-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

net d'une ou plusieurs spécialités qu'elle exploite, prenant effet au cours de l'année au titre de laquelle la contribution est due, le taux mentionné au deuxième alinéa du présent article peut être fixé entre 80 % et 95 %.

Article 14-1

—

II. - Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de commissaire général de police les commissaires divisionnaires ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement

Article 4

—

d'éligibilité de l'aide ou les quantités mentionnées aux 1° à 3° de l'article 2 détenues en stockage intermédiaires, exprimées dans l'unité mentionnée, pour chaque produit, en première colonne du tableau du second alinéa du 2° ; 2° Le tarif suivant fixé

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 67

Arrêté du 14 mars 1979 RATIOS ET AUTRES ELEMENTS CARACTERISANT LA SITUATION FINANCIERE ET ECONOMIQUE DES ENTREPRISES AGRICOLES ADHERANT A UN CENTRE DE GESTION AGREE

: : : : : : : : Résultat net comptable (2) : : : : Amortissements (dotations aux) : : :

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