I. - Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. II. - Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun.

Article L2113-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 14

Code général des collectivités territoriales

Il en va de même, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2113-10, pour le maire de l'ancienne commune chef-lieu, pour les maires des communes associées et pour les maires des communes déléguées en fonction au moment de la

Article L2214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 56

Code général des collectivités territoriales

La commune résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes ou de la création d'une commune nouvelle est soumise au régime de la police d'Etat lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte prononçant la fusion ou la création de la commune nouvelle

Article D446-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 66

Code de l'énergie

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, la consommation de gaz naturel de la commune, du groupement de communes ou de la métropole est comprise comme la consommation finale de ladite commune, du groupement de communes ou de la métropole.

Article 126

—

Lorsque le fonctionnaire est nommé dans un emploi d'une commune, d'un groupement de communes ou d'un établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française autres que la commune, le groupement de communes ou l'établissement

Article Annexe II

—

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle DÉPARTEMENT DE L'AUBE Inondation et coulées de boues du 6 au 7 mai 2012 Commune de Bréviandes. DÉPARTEMENT DU CANTAL Inondation et coulées de boues du 23 mai 2012 Commune de Molompize.

Article L212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

Code de l'éducation

la commune de résidence.

Article R493-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 40

Code de l'éducation

Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 442-44, les références à la commune de résidence et à la commune siège de l'établissement sont remplacées par les références à la commune ou au territoire de résidence, et à la commune ou au territoire

Article R492-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 39

Code de l'éducation

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 442-44, les références à la commune de résidence et à la commune siège de l'établissement sont remplacées par les références à la commune ou au territoire de résidence et à la commune ou au territoire

Article 2

—

habitants, trois maires de communes de 2.000 habitants à moins de 10. 000 habitants, deux maires de communes de 10. 000 habitants à 15. 000 habitants, deux maires de communes de plus de 15.000 habitants, un président de groupements de communes élu par

Article Annexe II

—

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle Communes de Buceels, Barbeville, Subles, Bricqueville et Colombelles. Inondation et coulée de boue du 27 au 28 février 2010 Commune de Sainte-Marguerite-d'Elle.

Article 52

—

Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition est établi par son supérieur hiérarchique au sein de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française

Article Annexe

—

COMMUNES CLASSÉES À COMPTER DU 1er JANVIER 2009 CANTONS COMMUNES Saint-Palais Parties de communes : Amorots-Succos, Aroue-Ithorots-Olhaïby, Arraute-Charritte, Beyrie-sur-Joyeuse, Larribar-Sorhapuru, Orsanco, Uhart-Mixe.

Article L5214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 64

Code général des collectivités territoriales

I. – La communauté de communes dont le périmètre est identique à celui d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat de communes ou à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences qu'ils exercent.

Article L512-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35

Code de la sécurité intérieure

agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des communes.

Article L2113-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 2113-2 à L. 2113-9-1 A sont applicables à l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes.

Article Annexe

—

(39) 309 Communauté de communes du Val de Voise (28) 1 981 Commune d'Azelot (54) 414 Commune de Beaune (21) 649 Commune de Berck-sur-Mer (62) 232 Commune de Dogneville (88) 473 Commune de Fontaine-les-Clercs (02) 392 Commune de Ghisonaccia

LEGIARTI000043305032

—

SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION 19° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Aisne ; 20° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Nord ; 21° Le secrétariat général commun départemental (

Article L2113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

Code général des collectivités territoriales

I. – En cas de création d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'arrêté portant création de ladite commune nouvelle emporte également

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 59

Code de l'environnement

En cas de création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives aux communes littorales s'appliquent au seul territoire des anciennes communes la composant précédemment

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