de "difficultés particulières" (IDP), justifiée par la complexité de l'application de la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée

X... a adhéré à la convention FNE et renoncé à l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il pouvait prétendre ; que contestant la validité de l'accord d'entreprise du 15 décembre 1987 et invoquant

elle figurent en "annexe II" dans la "refonte de la convention de 1974 et 1975", et alors que, d'autre part, il résultait, tant des attestations établies par neuf membres du personnel permanent de l'établissement

Finance, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor, les conclusions de M.

aux travailleurs bénéficiaires des conventions de conversion visées à l'article L.322-3 et de contribuer aux dépenses de fonctionnement relatives à ces conventions peuvent être rendus obligatoires en

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise au sens de l'article L

IV-2, alinéa 3 et 11 de l'annexe IV à cette convention collective ainsi qu'au regard de l'article 1134 du Code civil; alors que, de deuxième part, le salaire effectif versé aux salariés comprend non seulement

un rappel de salaire au titre de la mauvaise application des articles 32 et 33 de la convention collective.

collectives du 13 juin 1978 et du 15 janvier 1981 ont repris le principe du versement de ces trois primes et de l'abattement ; que les articles 33 de la convention collective de 1978 et 43 de la convention

peut être assujettie à contributions d'allocation chômage lorsqu'elle « compense également un préjudice financier et une perte de salaire et revêt alors une nature salariale », sans précisément vérifier

de procédure civile ; alors, enfin, que la conclusion d'un contrat de conversion, qui implique le maintien ou la reprise à court ou moyen terme d'une relation de travail, n'est pas équivalent à celle

de conversion, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur

de l'emploi (F.N.E.) leur ouvrant droit au bénéfice de l'allocation spéciale F.N.E. ; que les cinq ingénieurs étaient liés par une clause de non-concurrence, insérée dans leur contrat de travail, d'une

de conversion, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur

de conversion le 5 janvier 1993; que le 4 mai 1993, elle a manifesté l'intention de bénéficier de la priorité de réembauchage ; Attendu que pour allouer à Mlle X... une indemnité pour violation

est ..., 2 / la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Essonne, dont le siège est ..., 3 / la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., 4 / la Caisse

17 avril 1974, l'application de l'accord du 28 mars 1953 devait être poursuivie sur la base de douze points d'indice arrêtée par les parties contractantes, alors que, premièrement, à supposer que le

d'allocation spéciale du FNE, elle lui a réclamé le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que d'une part

de conversion, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur

X... a adhéré à la convention de conversion et que, le 27 novembre 1992, la société a dénoncé la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la FFAHR