Codes de loi français

Article 4

Lorsqu'un immeuble est grevé d'un droit d'usufruit, d'emphytéose, d'usage, d'habitation, de superficie, ou fait l'objet d'un bail de plus de douze ans, des fiches personnelles sont établies, d'une part, au nom du nu-propriétaire ou du propriétaire, d'autre

Article R1125-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68

L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit :

Article D848-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 44

droit à la fin du trimestre ainsi qu'aux montants de revenus initiaux et de prestations servies ; 2° Aux effectifs des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs ayants droit à la fin de chaque mois du trimestre ; 3° Aux effectifs et caractéristiques

Article L961-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux régimes et garanties collectives établis à titre obligatoire ou facultatif dans un cadre professionnel au profit des non salariés, anciens non salariés et de leurs ayants droit et qui s'ajoutent aux régimes

Article L515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-8 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.

Article L2124-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75

Si les ayants droit ne poursuivent pas l'exploitation du fonds, ils peuvent, dans le délai de six mois à compter du décès, présenter à l'autorité compétente une personne comme successeur.

Article 41

En ce qui concerne les propriétaires de titres qui n'ont pas la libre et complète administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres sera assimilée à un acte de simple administration sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la

Article 41

Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit à la victime ou à ses ayants droit, tant en première instance qu'en appel.

Article 34

Les caisses de sécurité sociale sont subrogées de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des dépenses que leur occasionne l'accident ou la blessure.

Article 2

Les pensions des agents brevetés des douanes et droits indirects retraités ainsi que celles de leurs ayants droit seront révisées à compter du 1er octobre 1970.

Article D713-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 47

Le droit au capital décès des ayants droit des militaires décédés est défini aux articles D. 4123-70 à D. 4123-75 du code de la défense.

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat.

Article 24

La couverture des frais de changement de résidence de l'agent et de ses ayants droit autres que les frais de voyage est assurée par l'attribution d'une indemnité forfaitaire, sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-dessus.

Article D911-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 61

Lorsque les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 prévoient, au profit des ayants droit du salarié, la couverture à titre obligatoire des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, une faculté

Article R434-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.

Article 6

La réversibilité des prestations, allocations et indemnités en nature et en espèces servies par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs s'applique selon les mêmes modalités aux ayants droit quel que soit leur sexe.

Article 1435

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 26

Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit.

Article 11

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux instituteurs ayant occupé des emplois de directeur d'établissement spécialisé et dont la pension a été liquidée avant la date d'effet du décret n° 91-39 du 14 janvier 1991 ou à leurs ayants

Article 43 bis

et ses ayants droit, s'ils ne sont pas pris en charge par ailleurs.

Article L1333-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

Les propriétaires des terrains, constructions ou ouvrages concernés, les titulaires de droits réels ou leurs ayants droit sont consultés sur le projet d'arrêté. Ils sont informés des motifs conduisant au projet de servitudes.