Article 1435

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110455

Service des référés

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Cour d'Appel

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Traduction de la loi sur les réunions publiques, les défilés et les manifestations pacifiques

Au nom d’Allah le Clément, le Miséricordieux République arabe d’Egypte La présidence de la République Le Journal Officiel de la République Numéro 47 (bis) publié le 20 muharram de 1435 de l’hégire - 24 novembre 2013  / année 56 Le Journal Officiel –le numéro 47 (bis) du 24 novembre 2013 Décision du président de la République arabe d’Egypte Par la loi numéro 107 de l’année 2013 Concernant le droit aux réunions publiques,  aux défilés (al-mawâkib) et aux manifestations pacifiques Le présiden...

La SCE, une subtile articulation du droit communautaire et des droits nationaux

Le règlement 2157/2001, relatif à la société européenne, et le règlement 1435/2003, relatif à la société coopérative européenne, montrent à la fois des ressemblances et des dissemblances; en les identifiant, l’auteur met en exergue les particularités de la SCE. Les ressemblances se trouvent dans le mode d’articulation du droit communautaire et des droits nationaux. Ces groupements européens sont régis par le règlement qui les institue sur certains points (constitution, administration), mais sont aussi soumis, sur d’autres points (fonctionnement interne, par exemple), aux lois nationales en vigueur dans l’État qui sera choisi pour abriter le siège social; il existe donc une pluralité de rattachements, source de complexité. Les dissemblances proviennent de la différence de nature entre une société coopérative et une société commerciale. Ainsi, le règlement SCE communautarise les principes fondateurs du droit coopératif, en même temps qu’il renvoie aux droits nationaux spécifiques aux coopératives. La soumission de la SCE aux principes coopératifs est donc éclatée, selon que le règlement pose les principes ou renvoie aux droits nationaux. En définitive, il apparaît que le choix de la localisation du siège social de la société est loin d’être neutre.