, que, selon l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 applicable à la date d'exigibilité, le délai de prescription des créances salariales est de trois ans

[L] [F] exerçait la profession de commissaire priseur à Chalon sur Saône et il était gérant de la SARL [8] ([8]) et de la SCI [7], constituée au cours de l'année 2005 avec son épouse.

1 à 1 mensualité de traitement la valeur de la gratification de fin d'année ; qu'ainsi, en considérant que M.

L'allocataire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à Pôle emploi au titre de l'indu, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 4 du règlement général annexé à la convention

à établir l'absence de transparence financière, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 3°/ que la transparence financière

annexé à la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, aux termes duquel le droit aux congés annuels n'est pas ouvert dans une année déterminée par les

Faits et procédure 1.

L. 2312-17, 1°, L. 2312-24, L. 2312-87, L. 2315-87, L. 2315-87-1 et L. 2315-86 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

ans, selon la progressivité qui suit : * 8 % de la créance définitive admise l'année 1 * 13 % de la créance définitive admise les années 2 à 7 * 14 % de la créance définitive admise l'année 8.

à l'article R. 313-1 précité. 5.

Ce même article dispose que les annexes du présent accord sont présentées à titre d'information.

figurant en annexe » ; qu'aux termes de l'annexe au décret ainsi visée, « les activités mentionnées au II de l'article 8 sont les suivantes : Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules

pas de la condition d'âge fixée par les articles L. 815-2 alors applicable et R. 815-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’article L111-8 du Code des Procédures

Y... n'était pas justifiée par une faute grave, en violation des articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 455-1 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-3-8, alinéa 1er

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS, d'autre

1382 du code civil, le décret n° 86-973 du 8 août 1986 et le barème de capitalisation des rentes viagères qui y est annexé, ainsi que le principe de la réparation intégrale" ; Les moyens étant réunis

société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, (L. 233-1 du code de commerce, en application de l'article L. 233-3 (I) du code de commerce ; 1) lorsqu'elle détient directement ou indirectement

Par actes administratifs en date des 8 novembre et 27 décembre 1978 ampliations ci-annexées annexes n° 1 et plan (...)" ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait des constatations de l'arrêt que le cahier des

que la salariée ne peut bénéficier des dispositions de l'article 6-1, la cour d'appel a violé cette disposition ensemble l'article 12-4 de la notice générale X... 8 ; alors, enfin, qu'il résulte des dispositions