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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100164
16 février 2022
L'article R. 211-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, prévoit : « Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de
ECLI:FR:CCASS:2022:C100163
ECLI:FR:CCASS:2022:C100160
ECLI:FR:CCASS:2022:C100159
ECLI:FR:CCASS:2022:C100166
ECLI:FR:CCASS:2022:C100161
ECLI:FR:CCASS:2022:C100156
ECLI:FR:CCASS:2022:C100157
ECLI:FR:CCASS:2022:C100165
ECLI:FR:CCASS:2022:C100168
L'article R. 211-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009 -1650 du 23 décembre 2009, prévoit : « Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de
ECLI:FR:CCASS:2022:C100167
ECLI:FR:CCASS:2022:C100162
ECLI:FR:CCASS:2022:C100158
ECLI:FR:CCASS:2022:C100155
cr
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4 octobre 2005
, donnant un rendez-vous très précis, dans un créneau horaire réduit, et la vente elle-même conclue en quelques minutes, après remise de cadeaux, démonstration verbale d'une bonne affaire et réduction
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00416
3 mai 2016
2007, à effet du 1er novembre 2007, la société CDS a cédé à la société Etudes gestion transit-Egetra (la société Egetra) certains éléments de son fonds de commerce ; que la société Expeditors ayant annoncé
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15 octobre 2002
que la prévention est fondée, en particulier, sur un encart "Noël au foie gras" proposant, pour 2 blocs de foie gras achetés au prix unitaire, 4 blocs de foie gras gratuits et un cadeau, sur deux annonces
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00284
23 mai 2024
Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à une durée fixée à l'article D. 313-14-1 du même code, dans sa rédaction applicable, à un minimum de soixante jours pour
ECLI:FR:CCASS:2024:C100173
4 avril 2024
cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article R. 313-1 et son annexe du code de la consommation dans leur rédaction
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00467
11 septembre 2024
L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, Mme [L], soutenant que la société Step finances avait manqué à ses obligations, l'a assignée en réparation de ses préjudices.
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