Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant acquis de Mme X..., sur le vu d'une annonce

[F] avec certains annonceurs, de lui ordonner de leur fournir mensuellement, respectivement à compter des mois de février et de janvier 2015, un relevé de chiffre d'affaires sur les contrats versés au

qu'aurait eue le gérant de la société CEP de la prohibition qui lui était opposée, enfin, d'avoir prononcé la nullité du contrat d'édition au motif que les agents commerciaux avaient fait croire aux annonceurs

de liberté qui l'autorise à refuser d'exécuter une pratique qu'il estime contraire à son honneur ou sa réputation ; qu'en supposant même que le fait de consacrer un écho rédactionnel au profit d'un annonceur

vigilant dans un domaine touchant à la fois la santé et à l'esthétique du consommateur, et plus généralement à leur forme pour lequel il existe une sensibilité très particulière et bien connue des annonceurs

donné, sans les communiquer aux annonceurs intéressés, la régie a mis la société Pixtel dans une situation de « tout ou rien ».

au prix que devra rembourser effectivement et immédiatement le consommateur pour acquérir un ordinateur CIBOX, soit 6 766 francs (1 990 francs + 4 776 francs d'abonnement) et non les 1 990 francs annoncés

suppose de diffuser ou faire diffuser des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire le consommateur en erreur ; qu'en déclarant la Société [2] qui n'avait pas la qualité d'annonceur

de l'ordonnance du 23 août 2001 ; 4 / que ce qui doit être représentatif au sens de la loi n'est pas la liste des produits comparés mais la ou les caractéristiques essentielles des produits que l'annonceur

concernées, qui mentionnaient le prix de location du bien, auraient dû indiquer le montant de la rémunération à verser à l'Office des Locataires, non incluse dans le prix annoncé, pour avoir accès aux

appartient à la Cour de déterminer si, comme le soutient la défense, la SNC Sonab a effectivement pratiqué des prix de référence, afin d'apprécier la réalité des remises de prix ou des promotions annoncées

des annonces automobiles figurant sur la base de données de la société Groupe La Centrale, la cour d'appel a violé l'article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le producteur

juillet 1973, l'identité du prêteur, le montant du prêt, le coût total ainsi que le taux effectif de celui-ci ; qu'il s'agit là de mentions obligatoires qui devaient s'y trouver et qui incombent à l'annonceur

la légalité du contenu de la publicité en faveur du tabac ; qu'il en va d'autant plus ainsi que la loi a déterminé le montant maximum de l'amende en fonction du montant des dépenses engagées par l'annonceur

rupture du contrat de gestion du budget de publicité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat du 31 janvier 1985 stipulait avoir "pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles l'annonceur

X... fait grief à l'arrêt d' avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'annonceur pour le compte duquel une publicité est conçue et diffusée, est responsable des conséquences dommageables

certains candidats auraient pu néanmoins trouver un emploi par ce biais, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, privant sa décision de base légale ; " alors que, d'autre part, l'annonceur

le siège est à Hyères (Var), "La Pendelotte", lieudit Le Fenouillet, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de la société Office d'annonces