DES PREMIERS JUGES ; QUE, PAR SUITE, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TENDANT A L'ANNULATION

X... a assigné le syndicat en annulation de cette décision ; Attendu que M.

les droits ayant été mis en recouvrement et sa réclamation rejetée, Mme X... a fait assigner le directeur des services fiscaux de la Gironde devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation

A... en démolition de l'ouvrage, ainsi que le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale refusant d'intenter une action contre M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes formées par la société Scalimmo en annulation de la décision de rejet de sa réclamation préalable par l'administration

montant des droits d'enregistrement au paiement du droit fixe prévu par l'article R. 270 du même code ; qu'après rejet de sa demande, la SCI Badala a assigné le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en annulation

Passage 2000, propriétaire d'un lot composé d'un appartement situé au deuxième étage d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires Résidence Jean Monnet (le syndicat) en annulation

sur les boissons sucrées et édulcorées dont elle a ultérieurement demandé le remboursement ; que sa réclamation ayant été rejetée, elle a assigné, le 25 août 2014, l'administration des douanes en annulation

sur les boissons sucrées et édulcorées dont elle a ultérieurement demandé le remboursement ; que sa réclamation ayant été rejetée, elle a assigné, le 25 juin 2015, l'administration des douanes en annulation

la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées, dont elle a ultérieurement demandé le remboursement ; que sa réclamation ayant été rejetée, elle a assigné l'administration des douanes en annulation

acquittée de la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées dont elle a ultérieurement demandé le remboursement ; sa réclamation ayant été rejetée, elle a assigné l'administration des douanes en annulation

la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées, dont elle a ultérieurement demandé le remboursement ; que sa réclamation ayant été rejetée, elle a assigné l'administration des douanes en annulation

.; que la SCI qui avait assigné ces derniers en interdiction d'utilisation de l'espace litigieux a également assigné le syndicat en annulation de la décision de l'assemblée générale ; Attendu que la

La salariée a saisi la juridiction prud'homale en sa formation des référés de demandes en annulation de cette décision et de rappel de salaires. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

du 27 mai 1987, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 novembre 1984 condamnant l'Université de Paris Nord à verser à M.

prenant acte de la création du nouveau lot, la SCI, arguant de ce que son lot (n 71) se trouverait réduit, a assigné le syndicat en annulation de cette décision, et M.

[Z] a assigné la SAFER en annulation de la décision de préemption. 3. En cours de procédure, la SAFER a acquis les parcelles objet de la décision de préemption et les a rétrocédées.

la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a déclaré irrecevable sa requête en annulation

décisions qui auraient été prises lors de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2] qui s'est tenue le 2 avril 2021 ; - Annuler toutes les décisions qui auraient

de la cinquième résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 juin 1993 et relevé qu'il n'était pas allégué que la décision avait été prise dans des conditions d'information irrégulière