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442 825 résultats pour « annulation par la juridiction administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613724c8cd58014677418569

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 31 Mai 2005 ; Attendu que la solution de ce recours administratif

Source officielle
CC

civ3

613724cacd58014677418633

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 31 mai 2005 ; Attendu que la solution de ce recours administratif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300694

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2012 déclarant ces biens cessibles ; Attendu que l'issue de ce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301363

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 février 2007 et de l'arrêté cessibilité du 3 septembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300071

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté du 27 avril 2010 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ; Attendu que la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300535

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 2 août 2010 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300316

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 8 septembre 2011 ; Attendu que la solution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300554

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 21 septembre 2011 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300555

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 21 septembre 2011 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300556

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 21 septembre 2011 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300557

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 21 septembre 2011 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301428

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301432

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

X... sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 4 décembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301436

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté du 5 août 2008 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ; Attendu que la solution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300067

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 21 juillet 2008 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300710

Cassation

17 juin 2008

17 juin 2008

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 30 décembre 2005 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300717

Cassation

17 juin 2008

17 juin 2008

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, et de cessibilité, du 24 janvier 2007 ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301161

Cassation

18 novembre 2008

18 novembre 2008

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 16 février 2007 ; Attendu que la solution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301163

Cassation

18 novembre 2008

18 novembre 2008

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 18 juin 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301168

Cassation

18 novembre 2008

18 novembre 2008

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, et de cessibilité, du 16 février 2007 ;

Source officielle

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