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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613724c8cd58014677418569
5 juin 2007
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 31 Mai 2005 ; Attendu que la solution de ce recours administratif
613724cacd58014677418633
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 31 mai 2005 ; Attendu que la solution de ce recours administratif
ECLI:FR:CCASS:2014:C300694
20 mai 2014
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2012 déclarant ces biens cessibles ; Attendu que l'issue de ce
ECLI:FR:CCASS:2011:C301363
15 novembre 2011
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 février 2007 et de l'arrêté cessibilité du 3 septembre
ECLI:FR:CCASS:2012:C300071
10 janvier 2012
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté du 27 avril 2010 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ; Attendu que la
ECLI:FR:CCASS:2012:C300535
9 mai 2012
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 2 août 2010 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif
ECLI:FR:CCASS:2013:C300316
19 mars 2013
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 8 septembre 2011 ; Attendu que la solution
ECLI:FR:CCASS:2013:C300554
14 mai 2013
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 21 septembre 2011 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif
ECLI:FR:CCASS:2013:C300555
ECLI:FR:CCASS:2013:C300556
ECLI:FR:CCASS:2013:C300557
ECLI:FR:CCASS:2009:C301428
1 décembre 2009
Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du
ECLI:FR:CCASS:2009:C301432
X... sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 4 décembre
ECLI:FR:CCASS:2009:C301436
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté du 5 août 2008 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ; Attendu que la solution
ECLI:FR:CCASS:2010:C300067
12 janvier 2010
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 21 juillet 2008 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif
ECLI:FR:CCASS:2008:C300710
17 juin 2008
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 30 décembre 2005 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant
ECLI:FR:CCASS:2008:C300717
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, et de cessibilité, du 24 janvier 2007 ;
ECLI:FR:CCASS:2008:C301161
18 novembre 2008
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 16 février 2007 ; Attendu que la solution
ECLI:FR:CCASS:2008:C301163
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 18 juin 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant
ECLI:FR:CCASS:2008:C301168
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, et de cessibilité, du 16 février 2007 ;
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