Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le

européenne (Union européenne), l'article 5 de la charte de l'environnement, et l'article L. 110-1 du code de l'environnement en tant qu'il autorise la pêche aux engins et filets de la lamproie marine

enregistrée le 30 janvier 2013, présentée pour la SCEA Domaine des Baumard ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 ; Vu le règlement

Vu les autres pièces du dossier.

d’autre Etat chypriote que la République de Chypre.

Enfin, par sa décision n° 459 et 460/17 du arrêt du 27 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977

Par arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) ait répondu à la question préjudicielle posée dans le pourvoi n°

européenne (ci-après, le « TFUE ») énonce qu'est « incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour

S'agissant des exigences découlant du droit de l'union européenne : 28.

des droits de l'homme, les articles 11, 41, 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 45 de la convention

Ils soulignent que selon la jurisprudence, notamment de la Cour de justice de l'Union Européenne dans une décision rendue le 4 mai 2017 (Affaire C-315/15 [N] et [A]), pour qu'un évènement soit qualifié

européen et aux procédures de remise entre Etats membres (Journal officiel n o L 190 du 18/07/2002 p.

chronométriques du seul fait qu'à titre accessoire - comme de nombreux autres appareils - ils indiqueraient également l'heure ; qu'il s'agit en effet d''appareils et instruments scientifiques ou de mesurage

européenne (Union européenne), l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement en tant qu'il autorise la pêche aux engins et filets de la lamproie marine et

Elle fait, en outre, valoir que la directive 2005/29/CE est fondée sur le principe de l'harmonisation complète ou maximale, de sorte que les Etats membres ne peuvent se prévaloir de dispositions nationales

qui s'y attachent en droit national français (notamment l'application d'une pénalité de 80 %) l'activité d'une société d'un autre État membre qui y a accompli les formalités de publicité prévues par la

Vu les autres pièces du dossier.

Européenne, • SURSEOIR A STATUER ET RENVOYER à la Cour de Justice de l’Union Européenne aux fins de répondre à la question préjudicielle suivante : L’article 6 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du

que temporaires, hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne : / () / 2° De bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité. / () ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 516-1 du même code : " La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations définies