AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e0cd5801467742134d
21 février 2001
21 février 2001
(D137), " Emile de Saint Preux " s'était, à sa demande, déplacé jusqu'à Milhaud où résidait une de ses cousines atteinte de sclérose en plaques à qui " il branchait un appareil électrique sur le bout du
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110160
6 avril 2016
6 avril 2016
électrogène et a fourni cette carte de régulation a donc engagé sa responsabilité et est tenue d'indemniser les préjudices subis ; que l'expert a chiffré le coût de réparation ou de remplacement des appareils
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