bornée à retenir que ''l'appartenance syndicale de M.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

éléments de nature à laisser supposer une discrimination, c'est à l'employeur d'établir que cette disparité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance

entier, soumise à la prescription trentenaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2° / qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire en raison de son appartenance

liste commune avec deux autres syndicats et que cette liste a obtenu quatre élus, sans répartition spécifique ni mention de l'appartenance syndicale des candidats, ce dont il résulte que la répartition

les causes du deuxième litige ne soient nées ou n'aient été connues qu'après l'extinction de la première ; Considérant, en l'espèce, qu'invoquant une discrimination salariale à raison de son appartenance

protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, le licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance

bénéficient, lorsque leur licenciement est envisagé, d'une protection exceptionnelle ; que leur licenciement ne doit être en rapport ni avec les fonctions représentatives normalement exercées, ni avec l'appartenance

protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance

, celui-ci ne saurait en l'espèce être regardé comme ayant un lien avec son appartenance syndicale.

protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance

représentent d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Considérant, en second lieu, qu'eu égard à la portée des dispositions dont l'abrogation est en cause, notamment celles qui permettent la collecte et le traitement des données relatives à l'appartenance

- les décisions attaquées sont entachées d'erreur d'appréciation, dès lors que la demande de licenciement n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées par Mme C ou avec son appartenance

de grève, lequel entrait dans leurs attributions de délégués ; que cette action est bien celle prise en considération par Lussiez pour déterminer la faute lourde ; qu'il est donc patent que leur appartenance

QUE LES JUGES DU FOND, CITANT LES MOTIFS D'UNE AUTRE DECISION DONT ILS ONT FAIT APPLICATION A L'ESPECE QUI LEUR ETAIT SOUMISE, ONT ENONCE QU'UNE SANCTION EST ABUSIVE LORSQU'ELLE EST MOTIVEE PAR L'APPARTENANCE

QUE LES JUGES DU FOND, CITANT LES MOTIFS D'UNE AUTRE DECISION DONT ILS ONT FAIT APPLICATION A L'ESPECE QUI LEUR ETAIT SOUMISE, ONT ENONCE QU'UNE SANCTION EST ABUSIVE LORSQU'ELLE EST MOTIVEE PAR L'APPARTENANCE