a reçu les appels du prévenu, de la partie civile et du ministère public comme réguliers et dit que lesdits appels s'appliquent au jugement de relaxe prononcé à l'audience publique du 9 mai 2001 ;

des sols, en l'espèce une antenne radio de 24 mètres de hauteur à moins de 100 mètres de la bande littorale ; que le prévenu a été renvoyé des fins de la poursuite ; Attendu que, statuant sur les appels

Nordine X..., placé sous mandat de dépôt le 21 octobre 2001, a été remis en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 31 décembre 2001 ; que, sur l'appel

Le 11 avril 2013, à la suite d'une nouvelle plainte, une information a été ouverte du chef de harcèlement moral, le ministère public reprenant dans son réquisitoire introductif les faits ayant donné lieu

Par ordonnance rendue le 16 avril 2026, le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a fait droit à la demande d'effet suspensif de l'appel du ministère public.

présidente de la cour d'appel a prescrit la suspension des effets de l'ordonnance dont appel jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur cet appel ; qu'il résulte des dispositions de l'article

présidente de la cour d'appel a prescrit la suspension des effets de l'ordonnance dont appel jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur cet appel ; qu'il résulte des dispositions de l'article

présidente de la cour d'appel a prescrit la suspension des effets de l'ordonnance dont appel jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur cet appel ; qu'il résulte des dispositions de l'article

présidente de la cour d'appel a prescrit la suspension des effets de l'ordonnance dont appel jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur cet appel ; qu'il résulte des dispositions de l'article

présidente de la cour d'appel, a prescrit la suspension des effets de l'ordonnance dont appel jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur cet appel ; qu'il résulte des dispositions de l'article

Y..., le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus pour les faits de blanchiment et les a condamnés pour les autres faits ; que, sur l'appel du ministère public, la cour d'appel, par arrêt du 11 juin

par l'éthylomètre ne lui avait pas été notifié immédiatement, en violation de l'article R. 297 du même Code et contrairement à ce que mentionnait le procès-verbal de notification ; Attendu que, sur appel

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation M.

X... a été cité directement par le ministère public devant le tribunal correctionnel de Paris, pour y répondre des délits d'injure publique raciale et de provocation à la discrimination raciale, en raison

droit de la victime, parties civiles, qui soutenaient que le prévenu avait commis le crime de meurtre, et a condamné celui-ci du chef du délit visé à la prévention ; Attendu que, statuant sur les appels

du ministère public à l'égard de la seule personne morale et de l'appel des parties civiles à l'encontre des deux prévenus, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 1er juin 2015, a infirmé le

[M] et la société [M] ont interjeté appel. Le ministère public et l'URSSAF ont interjeté appel incident. 7.

Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

modifiée sur ce point, de la mention de la circonstance aggravante de bande organisée non reprochée aux mis en examen, respectant ainsi les droits de la défense ; que l'arrêt du 7 mars 2002, rendu sur l'appel

[U] a été assigné à résidence pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et de déclarer, en conséquence, sans objet, l'appel du ministère public, alors « que l'appel défère